Le fonds juridique
Résultats pour « Protection sociale & santé »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1550 résultats pour « Protection sociale & santé »
Arrêté > Arrêté N°3268 Portant création du bureau de la communication traditionnelle et du marketing digital et du bureau de la logistique et du patrimoine au sein du service information et documentation de la direction générale de l'agence congolaise pour la création des entreprises. > du bureau de la communication traditionnelle et du marketing digital
Article 2 — Arrêté N°3268 Portant création du bureau de la communication traditionnelle et du marketing digital et du bureau de la logistique et du patrimoine au sein du service information et documentation de la direction générale de l'agence congolaise pour la création des entreprises.
Le bureau de la communication traditionnelle et du marketing digital est dirigé et animé par un chef de bureau. Il est chargée notamment de : - concevoir et mettre en œuvre le plan de communication de l'ACPCE ; assure…
Code > Décret n° 2018-155 du 23 avril 2018 portant: institution de la signature électronique à l'agence congolaise pour la création des entreprises
Préambule — Décret n° 2018-155 du 23 avril 2018 portant: institution de la signature électronique à l'agence congolaise pour la création des entreprises
Décret n° 2018-155 du 23 avril 2018 portant: institution de la signature électronique à l'agence congolaise pour la création des entreprises LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 19-2005 du …
Arrêté > Arrêté n° 2059 du 18 juillet 2025 accordant une autorisation d’exercice de l’activité de production autonome de l’eau à la société Global Developpement/ (Moungali) Brazzaville
Article premier — Arrêté n° 2059 du 18 juillet 2025 accordant une autorisation d’exercice de l’activité de production autonome de l’eau à la société Global Developpement/ (Moungali) Brazzaville
II est accordé à la société Global Developpement, société anonyme au capital social de 1 000 000 000 de francs CFA, immatriculée sous le numéro RCCM : CG-PNR-01-2007-B-14-00025, NIU : M230000002426171, sis avenue Eau…
Loi > LOI n° 10-2022 > De la mission
Article 124 — LOI n° 10-2022
L’administration pénitentiaire prend toutes les mesures favorisant la réinsertion sociale des détenus.
Loi > LOI n° 10-2022 > Des régimes à l’intention
Article 155 — LOI n° 10-2022
Le régime de groupe est applicable aux mineurs détenus. Toutefois, pour des rasons de santé ou de prévention, un mineur détenu peut être placé en cellule individu- elle pendant la nuit.
Arrêté > Arrêté n° 4304 du 17 septembre 2025 portant renouvellement de l’agrément pour la réalisation des évaluations environnementales du bureau d’études « CANOPEE SARL »
Préambule — Arrêté n° 4304 du 17 septembre 2025 portant renouvellement de l’agrément pour la réalisation des évaluations environnementales du bureau d’études « CANOPEE SARL »
La ministre de l’environnement, du développement durable et du bassin du Congo, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 74-2022 du 16 août 2022 portant loi d’orientation sur le développement durable ; Vu la loi n° 33-2023 d…
Code > Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014 > DISPOSITIONS GENERALES
Article 4 — Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014
La moyenne entreprise est celle dont le capital social à la création est supérieur à un million de francs CFA, qui emploie un effectif permanent compris entre vingt et un et cent salariés et réalise un chiffre d'affai…
Arrêté > Arrêté n° 2057 du 18 juillet 2025 accordant une autorisation d’exercice de l’activité de production autonome de l’eau à la société TPT Investissement/Brazzaville
Article premier — Arrêté n° 2057 du 18 juillet 2025 accordant une autorisation d’exercice de l’activité de production autonome de l’eau à la société TPT Investissement/Brazzaville
Il est accordé à la société TPT Investissement/Brazzaville, société à responsabilité limitée pluripersonnelle au capital social de 10 000 000 de francs CFA, immatriculée sous le numéro RCCM CG-BZV-01-2024-B-12-00276, …
Code > Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014 > DISPOSITIONS GENERALES
Article 3 — Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014
La petite entreprise est celle qui dispose d'un capital social minimum de un million de francs CFA à sa création, qui emploie entre dix et vingt salariés et réalise un chiffre d'affaires annuel hors taxes supérieur à …
Loi > LOI n° 10-2022 > Du droit aux loisirs,
Article 104 — LOI n° 10-2022
Les détenus bénéficient d’un enseigne- ment devant leur permettre d’acquérir ou de dévelop- per les connaissances qui leur sont nécessaires pour leur réinsertion sociale, après leur libération.
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > Des personnes habilitées
Article 20 — Code des hydrocarbures (2016)
Lorsque le contracteur est composé de plusieurs personnes morales, la conduite des opérations pétrolières est confiée par les membres du contracteur à l’un d’entre eux, désigné comme opérateur. Les membres du contract…
Loi > LOI n° 10-2022 > Du droit à l’hygiène,
Article 92 — LOI n° 10-2022
Les prestations médicales sont assurées aux détenus, à l’infirmerie de l’établissement ou, en cas de nécessité, dans toutes autres structures sanitaires. Dans chaque établissement pénitentiaire, un médecin désigné par…
Assistant Mibeko
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