Le fonds juridique
Résultats pour « Famille & personnes »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2684 résultats pour « Famille & personnes »
Code > code de la famille de 1984 > Règles spéciales aux donations déguisées ou par personnes interposées
Article 655 — code de la famille de 1984
Application des règles de fond des donations. Lorsque la preuve du déguisement est rapportée la donation est soumise à toutes les règles de fond applicables aux donations.
Code > code de la famille de 1984 > Des substitutions au profit des petits enfants du donateur ou du testateur.
Article 771 — code de la famille de 1984
Droits des enfants. Si, dans le cas ci-dessus, le grevé de restitution au profit de ses enfants meurt, laissant des enfants et des descendants d'un enfant pré décédé, ces derniers recueillent, par représentation et pa…
Code > code de la famille de 1984 > DU VÉUVAGE
Article 805 — code de la famille de 1984
Avantages et Libéralités. Tous les avantages et libéralités faits à l'un des époux du vivant de l'autre lui restent acquis définitivement sauf si ces avantages excèdent la quotité disponible, ou s'il y a eu, de la par…
Code > code de la famille de 1984 > De la filiation des enfants nés hors du mariage
Article 266 — code de la famille de 1984
Preuve de la filiation maternelle d'enfant né hors du mariage. Rôle de la possession d'état et preuve par témoins. A défaut d'acte de naissance, la filiation maternelle d'un enfant né hors mariage se prouve par la pos…
Code > code de la famille de 1984 > Application du code et conflit de loi dans le temps
Article 809 — code de la famille de 1984
Conflits de loi dans le temps - Principe. La loi nouvelle a effet immédiat au jour de sa mise en vigueur. Elle régit les actes et faits juridiques postérieurs et les conséquences que la loi tire des actes ou faits qui…
Code > code de la famille de 1984 > Du régime de la communauté réduite aux acquêts
Article 214 — code de la famille de 1984
Présomption de communauté. Les biens des conjoints sont présumés communs tant qu'il n'aura pas été prouvé qu'ils sont la propriété de l'un d'eux. La qualité de bien propre ne peut être opposée par les époux à un tiers…
Code > code de la famille de 1984 > De la filiation des enfants nés hors du mariage
Article 270 — code de la famille de 1984
Délai d'exercice. L'action en recherche de paternité ne peut être intentée que dans les cinq années qui suivent la naissance de l'enfant à moins d'impossibilité matérielle. Si elle ne l'a pas été pendant la minorité d…
Code > code de la famille de 1984 > Des exécuteurs testamentaires.
Article 768 — code de la famille de 1984
Exécution des testaments faits à l'étranger. Les testaments faits à l'étranger ne peuvent être exécutés sur les biens situés au Congo qu'après avoir été enregistrés au bureau de l'enregistrement du domicile du testate…
Code > code de la famille de 1984 > Des substitutions au profit des petits enfants du donateur ou du testateur.
Article 769 — code de la famille de 1984
Règle. Les biens dont les père et mère ont la faculté de disposer peuvent être par eux donnés, en tout ou partie, à un ou plusieurs de leurs enfants, par actes entre vifs ou testamentaires, avec la charge de rendre ce…
Code > code de la famille de 1984 > Des substitutions au profit des petits enfants du donateur ou du testateur.
Article 770 — code de la famille de 1984
Condition de validité. Les substitutions permises par l'article précédent ne sont valables qu'autant que la charge de restitution sera au profit de tous les enfants, nés et à naître, du grevé, sans exception ni préfér…
Code > code de la famille de 1984 > Des actions relatives à la filiation.
Article 232 — code de la famille de 1984
Principe. Aucune action n'est reçue quant à la filiation d'un enfant qui n'est pas né vivant.
Code > code de la famille de 1984 > Des testaments particuliers.
Article 720 — code de la famille de 1984
Mention au rôle. Il est fait mention sur le rôle du bâtiment ou aéronef en regard du nom du testateur, de la remise des originaux ou expéditions du testament faite conformément aux prescriptions des articles qui précè…
Assistant Mibeko
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