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Résultats pour « Justice & droits »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4226 résultats pour « Justice & droits »
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Du pouvoir législatif.
Article 121 — Republique du Congo Constitution 2015
Chaque chambre du Parlement adopte un règlement intérieur qui détermine son fonctionnement, fixe la procédure législative et les modalités de contrôle de l'action gouvernementale. Le règlement intérieur de chaque cham…
Code > code de procedure penale (1963) > De la police judiciaire. — Dispositions générales.
Article 17 — code de procedure penale (1963)
1. — Les officiers de police judiciaire ont compétence dans les limites territoriales où ils exercent leurs fonctions habituelles. 2. — Toutefois, les sous-officiers de gendarmerie, officiers de police judiciaires peu…
Code > code de procedure penale (1963) > Du jugement
Article 407 — code de procedure penale (1963)
Dans le cas prévu par l'article 405, alinéa 1 lorsque la partie civile a elle-même mis en mouvement l'action publique, le tribunal statue par le même jugement sur la demande en dommages-intérêts formée par la personne…
Code > code de procedure penale (1963) > Composition de la cour criminelle.
Article 222 — code de procedure penale (1963)
1. — La cour criminelle est à l'audience assistée d'un greffier ; au siège de la cour d'appel les fonctions de greffe sont exercées par le greffier en chef ou un greffier de la cour d'appel. 2. — Au siège des tribunau…
Code > code de procedure penale (1963) > De la cour.
Article 223 — code de procedure penale (1963)
La cour proprement dite comprend le président et les assesseurs.
Code > code de procedure penale (1963) > De la procédure préparatoire aux sessions de la cour criminelle.
Article 241 — code de procedure penale (1963)
Le président interroge l'accusé sur son identité et s'assure que celui-ci a reçu éventuellement notification de l'arrêt de renvoi.
Code > code de procedure penale (1963) > Dispositions générales.
Article 181 — code de procedure penale (1963)
Le procureur général met l'affaire en état dans les quarante-huit heures de la réception des pièces en matières de détention préventive et dans les dix jours en toute autre matière ; il la soumet, avec son réquisitoir…
Code > code de procedure penale (1963) > Des attributions du procureur général près la cour d'appel.
Article 22 — code de procedure penale (1963)
Le procureur général représente en personne ou par ses substituts le ministère public auprès de la cour d'appel et auprès de la cour criminelle instituée au siège-de la cour d'appel. Il peut, dans les mêmes conditions…
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Du pouvoir exécutif.
Article 80 — Republique du Congo Constitution 2015
Les fonctions de Président de la République sont incompatibles avec l'exercice de tout autre mandat électif, de tout emploi public, civil ou militaire et de toute autre activité professionnelle. Le mandat du Président…
Code > code de procedure penale (1963) > De la détention préventive.
Article 132 — code de procedure penale (1963)
Lorsque les circonstances s'opposent au versement direct entre les mains du receveur de l'enregistrement du cautionnement auquel est subordonnée une mise en liberté provisoire, ce cautionnement est versé au greffier e…
Code > code de procedure penale (1963) > Du jugement
Article 419 — code de procedure penale (1963)
1. — Lorsque la cour d'appel est saisie du fond de l'affaire elle est compétente pour statuer sur les restitutions dans les conditions prévues par les articles 413 et 416. 2. — Elle demeure compétente, même après déci…
Code > code de procedure penale (1963) > De l'amende arbitrée.
Article 462 — code de procedure penale (1963)
Si le juge estime qu'une sanction pécuniaire paraît insuffisante le contrevenant doit faire l'objet d'une citation devant le tribunal de simple police.
Assistant Mibeko
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