Le fonds juridique
Résultats pour « voies d'exécution saisie »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1641 résultats pour « voies d'exécution saisie »
Code > code de la famille de 1984 > De la réserve héréditaire et de la réduction des dons et des legs
Article 621 — code de la famille de 1984
Epuisement de la quotité disponible par les donations. Lorsque la valeur des donations entre vifs excède ou égale la quotité disponible, l'exécution des libéralités testamentaires ne peut être demandée.
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De l'assistance éducative
Article 375-7 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Les père et mère de l'enfant bénéficiant d'une mesure d'assistance éducative continuent à exercer tous les attributs de l'autorité parentale qui ne sont pas inconciliables avec cette mesure. Ils ne peuvent, pendant la…
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > De la cession
Article 120 — Code des hydrocarbures (2016)
Chaque membre du contracteur peut céder tout ou partie de ses intérêts participatifs dans un contrat pétrolier de même que ses droits et obligations découlant dudit contrat, sous réserve de l’approbation de la cession…
Code > code de la famille de 1984 > Des conditions du partage.
Article 568 — code de la famille de 1984
Attribution préférentielle. Nonobstant l'opposition d'un ou plusieurs de ses copartageants tout héritier peut demander l'attribution par voie de partage de l'entreprise commerciale, industrielle, artisanale ou agricol…
Code > code de la famille de 1984 > Du rapport des dons et legs.
Article 580 — code de la famille de 1984
Mode d'exécution du rapport. Le rapport n'a lieu qu'en moins prenant. Toute clause imposant à l'héritier le rapport en nature est nulle. Toutefois, l'héritier a la faculté de faire le rapport en nature du bien donné s…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De l'assistance éducative
Article 375-5 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
A titre provisoire mais à charge d'appel, le juge peut, pendant l'instance, soit ordonner la remise provisoire du mineur à un centre d'accueil ou d'observation, soit prendre l'une des mesures prévues aux articles 375-…
Code > code de la famille de 1984 > De l'ouverture des successions et de la saisine des héritiers
Article 453 — code de la famille de 1984
Saisine. Les héritiers sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt sous l'obligation d'acquitter toutes les charges de la succession. Ils acquièrent tout ou partie de la succession sans aucune dé…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De l'assistance éducative
Article 375 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des…
Décret > Décret n° 80-456/ETR-SG/DAAP/DP du 5 novembre 1980 portant nomination de M. ADOUMA-BOLO (Jean), en qualité de troisième secrétaire chargé du protocole à l'ambassade de la République Populaire du Congo à Paris
Article 2 — Décret n° 80-456/ETR-SG/DAAP/DP du 5 novembre 1980 portant nomination de M. ADOUMA-BOLO (Jean), en qualité de troisième secrétaire chargé du protocole à l'ambassade de la République Populaire du Congo à Paris
- Le Ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération, le Ministre du Travail et de la Justice, Garde des Sceaux, Le Ministre des Finances, sont charges, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du present dé…
Code > code de la famille de 1984 > Des majeurs placés sous la sauvegarde de la justice
Article 432 — code de la famille de 1984
Fin de la sauvegarde de Justice. Le régime de protection prévue à la présente section prend fin lorsque l'hospitalisation ou les soins cessent par le retour à la santé constaté par le Juge. Celui-ci saisi par requête …
Code > code de la famille de 1984 > Dispositions générales
Article 419 — code de la famille de 1984
Incapacité de certains majeurs. A dix-huit ans accomplis, les personnes de l'un ou de l'autre sexe, sont majeures et capables de tous les actes de la vie civile. Est néanmoins protégé par la loi, soit à l'occasion d'u…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De l'intervention des tiers
Article 373-3 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
La séparation des parents ne fait pas obstacle à la dévolution prévue à l'article 373-1, lors même que celui des père et mère qui demeure en état d'exercer l'autorité parentale aurait été privé de l'exercice de certai…
Assistant Mibeko
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