Le fonds juridique
Résultats pour « Protection sociale & santé »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1550 résultats pour « Protection sociale & santé »
Loi > LOI n° 10-2022 > Du droit aux loisirs,
Article 104 — LOI n° 10-2022
Les détenus bénéficient d’un enseigne- ment devant leur permettre d’acquérir ou de dévelop- per les connaissances qui leur sont nécessaires pour leur réinsertion sociale, après leur libération.
Loi > LOI n° 10-2022 > Du droit à l’hygiène,
Article 92 — LOI n° 10-2022
Les prestations médicales sont assurées aux détenus, à l’infirmerie de l’établissement ou, en cas de nécessité, dans toutes autres structures sanitaires. Dans chaque établissement pénitentiaire, un médecin désigné par…
Loi > LOI n° 10-2022 > Du droit à l’hygiène,
Article 89 — LOI n° 10-2022
L’administration pénitentiaire pourvoit aux soins de santé des détenus. Le droit à la prise en charge médicale est garanti pour toutes les catégories de détenus.
Loi > LOI n° 10-2022 > Du droit à l’hygiène,
Article 85 — LOI n° 10-2022
Les personnes détenues sont hébergées dans des locaux remplissant les conditions minimales de salubrité, d’hygiène et garantissant leur santé phy- sique et mentale.
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002 > DES DROITS ET DES LIBERTES FONDAMENTAUX
Article 29 — Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002
Tout citoyen a droit à la protection des intérêts moraux et matériels découlant de toute œuvre scientifique, littéraire ou artistique, dont il est l'auteur. La mise sous séquestre, la saisie, la confiscation, l'interd…
Loi > LOI n° 10-2022 > Du régime général de détention
Article 59 — LOI n° 10-2022
Le régime d’encellulement individuel est applicable. - les personnes en détention provisoire qui en font la demande ; - les condamnés à perpétuité ; - les détenus malades ou âgés, comme mesure médicale après avis du m…
Code > code de procedure penale (1963) > Dispositions générales.
Article 686 — code de procedure penale (1963)
1. — Le tribunal pour enfants et la cour criminelle des mineurs prononcent suivant les cas les mesures de protection, d'assistance et d'éducation qui semblent appropriées. 2. — Ils peuvent cependant, lorsque les circo…
Loi > LOI n° 10-2022 > DES ORGANES D’EXECUTION
Article 51 — LOI n° 10-2022
Les organes d’exécution des peines sont la commission interministérielle de coordination des activités de rééducation et de réinsertion sociale des personnes détenues et la commission de l’application des peines.
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des effets de la curatelle et de la tutelle quant à la protection de la personne
Article 457-1 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
La personne protégée reçoit de la personne chargée de sa protection, selon des modalités adaptées à son état et sans préjudice des informations que les tiers sont tenus de lui dispenser en vertu de la loi, toutes info…
Loi > Arrêté n° 278 du 13 février 1990 portant approbation du contrat d'exploitation forestière entre le Gouvernement Congolais et la CITB > REGLEMENT DES DIFFERENDS ET ATTRIBUTIONS DE JURIDICKION
Article 26 — Arrêté n° 278 du 13 février 1990 portant approbation du contrat d'exploitation forestière entre le Gouvernement Congolais et la CITB
Les parties conviennent dans leprésent contrat de régler à l'amiable tout différend qui résultatait de l'exécution de ce contrat. En cas de désaccord le litige sera porté devant la Chambre Commerciale du Tribunal Popu…
Loi > LOI n° 10-2022 > De la sécurité au sein
Article 35 — LOI n° 10-2022
L’usage de chaînes, de fers et autres instru- ments intrinsèquement dégradants ou douloureux est interdit. D’autres moyens de contrainte appropriés peuvent être utilisés dans les circonstances suivantes : - par mesure…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des dispositions communes aux majeurs protégés
Article 424 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Le mandataire de protection future engage sa responsabilité pour l'exercice de son mandat dans les conditions prévues à l'article 1992.
Assistant Mibeko
Vous avez posé une question, pas cherché un mot
Une recherche rapproche des termes ; elle ne dit pas ce que le droit prévoit. L'Assistant Mibeko compose sa réponse à partir des textes publiés ci-dessus et cite l'article exact d'où elle vient.
Voir trois réponses et leurs sourcesBesoin d'aller plus loin qu'une lecture ?
Classez les textes en dossiers, suivez vos échéances et recevez les alertes du Journal officiel dans votre espace.