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Résultats pour « Pénal & sécurité »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1658 résultats pour « Pénal & sécurité »
Code > code de la marine marchande (1963) > Exercice de la profession de marin.
Article 102 — code de la marine marchande (1963)
— Coût du livret professionnel ou de la carte d'identité maritime. La délivrance du livret professionnel, de la carte d'identité ou de leur duplicata est subordonnée au paiement d'une taxe dont le montant est fixé par…
Code > code de la marine marchande (1963) > Infractions touchant la police intérieure du navire.
Article 220 — code de la marine marchande (1963)
— Détournement du navire ou de la cargaison. Est puni de la reclusion tout capitaine qui, dans une intention frauduleuse, détourne à son profit le navire dont la conduite lui est confiée, ou qui volontairement et dans…
Code > code de la marine marchande (1963) > Infractions diverses.
Article 263 — code de la marine marchande (1963)
— Police du signalement. Tout capitaine ou patron qui sera rendu coupable d'une infraction du signalement extérieur des navires est passible d'une amende de 36.000 à 180.000 francs.
Code > code de la marine marchande (1963) > Infractions touchant la police intérieure du navire.
Article 221 — code de la marine marchande (1963)
— Emprunts illicites sur le navire, vente illicite. Est puni de la peine prévue à l'article précédent tout capitaine qui, dans une intention frauduleuse, aura, sans nécessité, pris de l'argent sur le corps, ravitaille…
Code > code de la marine marchande (1963) > Infractions touchant la police intérieure du navire.
Article 222 — code de la marine marchande (1963)
— Suppression ou détournement de lettres. Toute personne embarquée qui supprime intentionnellement ou conserve abusivement une lettre qui lui est confée pour être remise à une personne embarquée sur le même navire, au…
Code > code de procedure penale (1963) > Des dispositions communes aux différents établissements pénitentiaires.
Article 637 — code de procedure penale (1963)
1. — Un décret détermine l'organisation et le régime intérieur des établissements pénitentiaires. 2. — Dans les prisons établies pour peines, ce régime sera institué en vue de favoriser l'amendement des condamnés et d…
Code > code de procedure penale (1963) > DES CITATIONS ET SIGNIFICATIONS
Article 490 — code de procedure penale (1963)
1. — Les citations et significations sont faites soit par exploit d'agent d'exécution, soit par lettre recommandée avec accusé de réception. 2. — En outre, lorsqu'elles sont faites à la requête du ministère public, el…
Code > code de procedure penale (1963) > De la procédure devant la chambre des appels correctionnels.
Article 455 — code de procedure penale (1963)
Si le jugement est annulé parce que la cour estime que le fait ne constitue qu'une contravention, elle prononce la peine et statue, s'il y a lieu, sur l'action civile.
Code > code de la marine marchande (1963) > Des épaves présentant un intérêt archéologique historique ou artistique.
Article 81 — code de la marine marchande (1963)
— Lorsque l'épave, par son importance, constitue un gisement archéologique tel que navires entiers et leurs cargaisons, il est procédé à la récupération de l'épave soit par l'Etat, soit par un concessionnaire.
Code > code de procedure penale (1963) > DE LA LIBÉRATION CONDITIONNELLE.
Article 641 — code de procedure penale (1963)
1. — L'arrêté de libération conditionnelle fixe les modalités d'exécution et les conditions auxquelles l'octroi ou le maintien de la liberté peut être subordonné, ainsi que la nature et la durée des mesures d'assistan…
Code > code de la marine marchande (1963) > Infractions touchant la police intérieure du navire.
Article 228 — code de la marine marchande (1963)
— Introduction d'alcool à bord. Est puni d'un emprisonnement de 11 jours à 1 mois toute personne embarquée coupable d'avoir introduit à bord de l'alcool ou des boissons spiritueuses ou d'en avoir facilité l'introducti…
Code > code de la marine marchande (1963) > Régime de prévoyance sociale du marin.
Article 137 — code de la marine marchande (1963)
— Régime général. Le marin est immatriculé à la caisse nationale de prévoyance sociale qui lui assure les indemnités et prestations qu'elle garantit dans le cadre de ses régimes d'assurances. Toutefois pour tenir comp…
Assistant Mibeko
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