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Résultats pour « Justice & droits »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4226 résultats pour « Justice & droits »
Code > code de procedure penale (1963) > Dispositions générales.
Article 68 — code de procedure penale (1963)
Si le juge d'instruction ne croit pas devoir procéder aux actes demandés, il doit rendre dans les cinq jours des réquisitions du ministère public ou des conclusions de l'avocat une ordonnance motivée.
Code > code de procedure penale (1963) > Dispositions générales.
Article 65 — code de procedure penale (1963)
1. — Lé juge d'instruction procède, conformément à la loi, à tous les actes d'information, qu'il juge utiles à la manifestation de la vérité. 2. — Les juges de section ou d'instance agissant comme juge d'instruction é…
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > De l'État et de la souveraineté.
Article 4 — Republique du Congo Constitution 2015
L'hymne national est « La Congolaise ». La devise de la République est « Unité, Travail, Progrès ». Le sceau de l'État et les armoiries de la République sont déterminés par la loi. La langue officielle est le français…
Code > code de procedure penale (1963) > Dispositions générales.
Article 327 — code de procedure penale (1963)
La partie civile, qui cite directement un prévenu devant un tribunal répressif, fait, dans l'acte de citation, élection de domicile dans le ressort du tribunal saisi, à moins qu'elle n'y soit domiciliée.
Code > code de procedure penale (1963) > De la comparution du prévenu
Article 341 — code de procedure penale (1963)
1. — Dans le cas où le prévenu ne parle pas suffisamment la langue française ou s'il est nécessaire de traduire un document versé aux débats, le président désigne d'office un interprète, âgé de vingt et un ans au moin…
Code > code de procedure penale (1963) > DES CRIMES ET DÉLITS COMMIS PAR LES MAGISTRATS ET LES OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE
Article 605 — code de procedure penale (1963)
Lorsque l'instruction est terminée la chambre peut : Soit dire qu'il n'y a lieu à suivre ; Soit, si l'infraction retenue à la charge de l'inculpé constitue un délit, le renvoyer devant une juridiction correctionnelle …
Code > code de procedure penale (1963) > Dispositions générales.
Article 64 — code de procedure penale (1963)
1. — Sauf dispositions spéciales, l'instruction préparatoire est facultative pour les crimes, les délits et contraventions. 2. — A l'exclusion des juges de section et des juges d'instance qui se saisissent d'office, l…
Code > code de procedure penale (1963) > De la production et de la discussion des preuves.
Article 279 — code de procedure penale (1963)
1. — Le président interroge l'accusé et reçoit ses déclarations. 2. — Il a le devoir de ne pas manifester son opinion sur la culpabilité.
Code > code de procedure penale (1963) > De l'enquête préliminaire.
Article 62 — code de procedure penale (1963)
1. — Les perquisitions, visites domicilaires et saisies de pièces à conviction ne peuvent être effectuées sans l'assentiment expresse de la personne chez laquelle l'opération a lieu. 2. — La mention de cet assentiment…
Code > code de procedure penale (1963) > De la production et de la discussion des preuves.
Article 285 — code de procedure penale (1963)
Chaque témoin, après sa déposition, demeure dans la salle d'audience si le président n'en ordonne autrement, jusqu'à la clôture des débats.
Code > code de procedure penale (1963) > De la publicité et de la police de l'audience.
Article 335 — code de procedure penale (1963)
1. — Les audiences sont publiques. 2. — Néanmoins, le tribunal peut, en constatant dans son jugement que la publicité est dangereuse pour l'ordre ou les mœurs, ordonner, par jugement rendu en audience publique, que le…
Code > code de procedure penale (1963) > Du jugement
Article 399 — code de procedure penale (1963)
1. — Si le tribunal estime que le fait constitue un délit, il prononce la peine. 2. — Il statue s'il y a lieu, sur l'action civile et peut ordonner le versement provisoire, en tout ou en partie, des dommages-intérêts …
Assistant Mibeko
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