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Résultats pour « registre du commerce et du crédit mobilier »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
952 résultats pour « registre du commerce et du crédit mobilier »
Arrêté > Arrêté n° 4636 du 8 octobre 2025 portant agrément de la société Gozem Congo pour l’exercice de l’activité d’entreprise d’organisation des transports
Préambule — Arrêté n° 4636 du 8 octobre 2025 portant agrément de la société Gozem Congo pour l’exercice de l’activité d’entreprise d’organisation des transports
La ministre des transports, de l’aviation civile et de la marine marchande, Vu la Constitution ; Vu le règlement n° 04/01-UEAC-089-CM-06 du 3 août 2001 portant adoption du code communautaire révisé de la route ; Vu la…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la perte de la chose due.
Article 1302 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Lorsque le corps certain et déterminé qui était l'objet de l'obligation vient à périr, est mis hors du commerce, ou se perd de manière qu'on en ignore absolument l'existence, l'obligation est éteinte si la chose a pér…
Code > code de procedure penale (1963) > De la détention préventive.
Article 125 — code de procedure penale (1963)
1. — Lorsqu'en application de l'article précédent un inculpé, prévenu ou accusé est laissé ou mis en liberté provisoire avec assignation à résidence, la décision fixant sa résidence est immédiatement notifiée au préfe…
Arrêté > ARRETE INTERMINISTERIEL N" 114/INT-AG X DU 10 JANVIER 1959 FIXANT LES TARIFS DE L'ABONNEMENT, DE LA VENTE AU NUMERO ET DES ANNONCES DU « JOURNAL OFFICIEL » DE LA REPUBLICIQUE DU CONGO > Tables annuelles et relevante alphabétique
Tableau 2 — ARRETE INTERMINISTERIEL N" 114/INT-AG X DU 10 JANVIER 1959 FIXANT LES TARIFS DE L'ABONNEMENT, DE LA VENTE AU NUMERO ET DES ANNONCES DU « JOURNAL OFFICIEL » DE LA REPUBLICIQUE DU CONGO
NOM - PRENOMS | DATE DE L'ACTE | N° de l'acte | N° du registre | Centre ABIELI Jean | 15 novembre 1959 | 135 | 3 | Sibiti ASSOUNGA Albert Pierre | 2 février 1959 | 32 | 1 | » BINGA Agnès | 22 août 1959 | 92 | 2 | »
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la perte de la chose due.
Article 1303 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Lorsque la chose est périe, mise hors du commerce ou perdue, sans la faute du débiteur, il est tenu, s'il y a quelques droits ou actions en indemnité par rapport à cette chose, de les céder à son créancier.
Arrêté > Arrêté n° 1671 du 20 juin 2025 portant agrément de la société d’expertise comptable Ernest & Young, en qualité de commissaire aux comptes titulaire de Mobile Money Congo (MMC) S.a
Préambule — Arrêté n° 1671 du 20 juin 2025 portant agrément de la société d’expertise comptable Ernest & Young, en qualité de commissaire aux comptes titulaire de Mobile Money Congo (MMC) S.a
Le ministre des finances, du budget et du portefeuille public, Vu la Constitution ; Vu le traité instituant la communauté économique et monétaire de l’Afrique centrale ; Vu la convention de coopération monétaire du 22…
Décret > Décret n° 59-183 du 21 août 1959, portant remaniement budgétaire de l'exercice 1959, (n° 2).
Tableau 1 — Décret n° 59-183 du 21 août 1959, portant remaniement budgétaire de l'exercice 1959, (n° 2).
Chapitres et articles | NOMENCLATURE | Crédits primitifs | Crédits supplément. | Crédits nouveaux 3-2-1 | Assemblée législative (personnel) | 37.000.000 | 13.000.000 | 50.000.000 3-4-1 | Ministères (personnel) | 55.80…
Arrêté > Arrêté n° 1892 du 11 juillet 2025 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du comité national d’organisation des assises nationales de l’entrepreneuriat au Congo, en sigle « ANEC »
Préambule — Arrêté n° 1892 du 11 juillet 2025 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du comité national d’organisation des assises nationales de l’entrepreneuriat au Congo, en sigle « ANEC »
La ministre des petites et moyennes entreprises et de l’artisanat, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 46-2014 du 3 novembre 2014 portant mesures de promotion et de développement des très petites, petites et moyennes en…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des conditions requises et du jugement
Article 362 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Dans les quinze jours de la date à laquelle elle est passée en force de chose jugée, la décision prononçant l'adoption simple est mentionnée ou transcrite sur les registres de l'état civil à la requête du procureur de…
Arrêté > Arrêté n° 4637 du 8 octobre 2025 portant agrément de la société SINOTRANS CONGO BRAZZAVILLE SARLU pour l’exercice de l’activité de transport de marchandises
Préambule — Arrêté n° 4637 du 8 octobre 2025 portant agrément de la société SINOTRANS CONGO BRAZZAVILLE SARLU pour l’exercice de l’activité de transport de marchandises
La ministre des transports, de l’aviation civile et de la marine marchande, Vu la Constitution ; Vu le règlement n° 04/01-UEAC-089-CM-06 du 3 août 2001 portant adoption du code communautaire révisé de la route ; Vu la…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De l'administration légale
Article 389-5 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Dans l'administration légale pure et simple, les parents accomplissent ensemble les actes qu'un tuteur ne pourrait faire qu'avec l'autorisation du conseil de famille. A défaut d'accord entre les parents, l'acte doit ê…
Arrêté > Arrêté n° 8772 du 3 juillet 2023 portant agrément de la Société Africaine de Production et de Distribution, en sigle « S.A.P.D. », pour l’exercice de la profession de transporteur routier des marchandises diverses sur le territoire national
Préambule — Arrêté n° 8772 du 3 juillet 2023 portant agrément de la Société Africaine de Production et de Distribution, en sigle « S.A.P.D. », pour l’exercice de la profession de transporteur routier des marchandises diverses sur le territoire national
Le ministre des transports, de l’aviation civile et de la marine marchande, Vu la Constitution ; Vu le règlement n° 04/01- UEAC- 089- CM- 6 du 3 août 2001 portant adoption du code communautaire révisé de la route ; Vu…
Assistant Mibeko
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