Le ministre des transports, de l’aviation civile et de la marine marchande, Vu la Constitution ; Vu le règlement n° 04/01- UEAC- 089- CM- 6 du 3 août 2001 portant adoption du code communautaire révisé de la route ; Vu la loi 018/89 du 31 octobre 1989 définissant les différentes activités de transport routier et activités connexes au transport automobile en République du Congo et fixant les redevances à percevoir pour la délivrance des cotisations exigées pour l’exercice de ces professions ; Vu le décret n° 99-92 du 2 juin 1999 portant attributions et organisation de la direction générale des transports terrestres ; Vu le décret n° 99-95 du 2 juin 1999 portant attributions et organisation de l’inspection générale des transports ; Vu le décret n° 2011-491 du 29 juillet 2011 réglementant l’accès et l’exercice de la profession de transporteur routier et des professions connexes au transport automobile ; Vu le décret n° 2021-300 du 12 mai 2021 portant nomi- nation du Premier ministre, chef du Gouvernement ; Vu le décret n° 2021-335 du 6 juillet 2021 relatif aux attributions du ministre des transports, de l’aviation civile et de la marine marchande ; Vu le décret n° 2022-1850 du 24 septembre 2022 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu l’arrêté n°5694 du 17 septembre 2001 fixant les conditions requises pour l’obtention de l’agrément à la profession de transporteur routier et aux professions connexes au transport automobile ; Vu l’arrêté n°10933 du 28 avril 2015 fixant les conditions de mise en circulation des véhicules de plus de 3,5 tonnes de poids total autorisé en charge, affectés au transport de marchandises des secteurs du commerce, du bâtiment et des travaux publics ; Vu la demande de la société « S.A. P.D. » en date du 30 mai 2023, Arrête :
Préambule
Arrêté n° 8772 du 3 juillet 2023 portant agrément de la Société Africaine de Production et de Distribution, en sigle « S.A.P.D. », pour l’exercice de la profession de transporteur routier des marchandises diverses sur le territoire nationalStatut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
Société Africaine de Production et de Distribution, en sigle « S.A.P.D.», sise avenue Marien Ngouabi, arrondissement n°1 Zalangoye à Ouesso, est agréée à exercer l’activité de transport routier de marchandises diverses sur l’étendue du territoire national.
L’agrément est valable pour une durée de cinq (5) ans renouvelable. La délivrance de l’agrément est soumise au paiement des droits prévus par les textes en vigueur à la direction générale des transports terrestres.
Le renouvellement de l’agrément est assujetti à la demande préalable du prestataire, six (6) mois avant la date d’expiration de celui-ci, après