Le fonds juridique
Résultats pour « Famille & personnes »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2684 résultats pour « Famille & personnes »
Code > code de la famille de 1984 > DU DOMICILE
Article 107 — code de la famille de 1984
Election de domicile. Pour une affaire ou activité déterminée, les parties peuvent convenir d'un lieu qui produira les effets du domicile, ou seulement certains d'entre eux.
Code > code de la famille de 1984 > Dispositions générales
Article 30 — code de la famille de 1984
Rôle du Juge. Une fois par an, obligatoirement et chaque fois qu'il l'estime nécessaire, le Président du Tribunal Populaire du Village-Centre ou de Quartier procède à la vérification des registres de l'Etat-Civil de l…
Code > code de la famille de 1984 > Des effets du partage.
Article 600 — code de la famille de 1984
Exercice de l'action en garantie. L'action en garantie ne peut être exercée que dans les cinq ans qui suivent l'éviction ou la découverte du trouble. Cependant, l'action en garantie pour cause d'insolvabilité d'un déb…
Code > code de la famille de 1984 > De l'acceptation sous bénéfice d'inventaire.
Article 521 — code de la famille de 1984
Inventaire. La déclaration visée à l'article précédent doit être précédée ou suivie d'un inventaire fidèle et exact de la succession dressée sans les formes prévues au Code de Procédure Civile, commerciale, Administra…
Code > code de la famille de 1984 > Règles spéciales au don manuel.
Article 658 — code de la famille de 1984
Tradition. Le don manuel n'est réalisé qu'autant que la tradition a transféré au donataire la possession réelle de l'objet donné soit directement du donateur, soit par l'intermédiaire d'un tiers chargé de remettre l'o…
Code > code de la famille de 1984 > Définitions, modalités et concours.
Article 628 — code de la famille de 1984
Définition de la libéralité avec charges. Dans tout acte de disposition entre vifs ou testamentaire, les conditions et charges illicites impossibles ou immorales sont nulles mais n'entraînent la nullité de l'acte que …
Code > code de la famille de 1984 > De la filiation des enfants nés hors du mariage
Article 263 — code de la famille de 1984
Preuve de la filiation. La filiation maternelle ou paternelle d'un enfant né hors mariage se prouve par l'acte de naissance ou par une déclaration judiciaire homologuée.
Code > code de la famille de 1984 > Règles spéciales au don manuel.
Article 661 — code de la famille de 1984
Preuve du don manuel par la possession du donataire. La preuve du don manuel, par le donataire qui est en possession de l'objet donné, résulte de la possession à titre de propriétaire et sans vices. La précarité de la…
Code > code de la famille de 1984 > Règles spéciales aux donations déguisées ou par personnes interposées
Article 655 — code de la famille de 1984
Application des règles de fond des donations. Lorsque la preuve du déguisement est rapportée la donation est soumise à toutes les règles de fond applicables aux donations.
Code > code de la famille de 1984 > De la révocation des testaments et de leur caducité
Article 734 — code de la famille de 1984
Révocation tacite par testament postérieur. Le testament est tacitement révoqué lorsque le testament postérieur contient des dispositions incompatibles ou contraires à celles du précédent, seules celles-ci sont annulées.
Code > code de la famille de 1984 > Règles spéciales au don manuel.
Article 659 — code de la famille de 1984
Objet du don manuel. Le don manuel ne peut porter que sur des meubles corporels, dont la propriété peut être acquise par simple tradition.
Code > code de la famille de 1984 > Des oppositions aux mariages.
Article 147 — code de la famille de 1984
Contentieux de l'opposition. L'acte d'opposition énoncera à peine d'irrecevabilité, la qualité qui donne à l'opposant le droit de la former ainsi que les motifs précis de l'opposition. L'Officier de l'Etat-Civil doit …
Assistant Mibeko
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