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Résultats pour « Justice & droits »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4226 résultats pour « Justice & droits »
Code > code de procedure penale (1963) > De la production et de la discussion des preuves.
Article 293 — code de procedure penale (1963)
1. — Si, d'après les débats, la déposition d'un témoin paraît fausse, le président, soit d'office, soit à la requête du ministère public ou d'une des parties, peut ordonner spécialement à ce témoin d'être présent aux …
Code > code de procedure penale (1963) > De la délibération de la cour criminelle.
Article 303 — code de procedure penale (1963)
Toute décision défavorable à l'accusé, y compris celle qui refuse les circonstances atténuantes, se forme à la majorité de sept voix au moins.
Code > code de procedure penale (1963) > De la production et de la discussion des preuves.
Article 276 — code de procedure penale (1963)
Le président ordonne aux témoins de se retirer dans la chambre qui leur est destinée. Ils n'en sortent que pour déposer. Le président prend, s'il en est besoin, toutes mesure utiles pour empêcher les témoins de confér…
Code > code de procedure penale (1963) > De la décision.
Article 310 — code de procedure penale (1963)
Lorsque dans le cours des débats des charges sont relevées contre l'accusé à raison d'autres fais, et lorsque le ministère public a fait des réserves aux fins de poursuites, le président ordonne que l'accusé acquitté …
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Des droits, libertés et devoirs des citoyens.
Article 50 — Republique du Congo Constitution 2015
Tout citoyen a le devoir de se conformer à la Constitution, aux lois et règlements de la République et de s'acquitter de ses obligations envers l'État et la société.
Code > code de procedure penale (1963) > De la production et de la discussion des preuves.
Article 286 — code de procedure penale (1963)
Ne peuvent être reçues sous la foi du serment, les dépositions : 1. — Du père, de la mère où de tout autre ascendant de l'accusé, ou de l'un des accusés présents et soumis au même débat ; 2. — Du fils, de la fille ou …
Loi > Loi n° 19-2005 réglementant l'exercice de la profession de commerçant en République du Congo Les commerçants, personnes physiques ou morales, en activité à la promulgation de la présente loi disposent d'un délai de six mois pour s'y conformer. > Des actes de commerce
Article 6 — Loi n° 19-2005 réglementant l'exercice de la profession de commerçant en République du Congo Les commerçants, personnes physiques ou morales, en activité à la promulgation de la présente loi disposent d'un délai de six mois pour s'y conformer.
La preuve d'un acte de commerce peut être faite par tous moyens à l'égard des commerçants.
Code > code de procedure penale (1963) > De la comparution de l'accusé.
Article 273 — code de procedure penale (1963)
1. — Lorsque à l'audience l'un des assistants trouble l'ordre de quelque manière que ce soit, le président ordonne son expulsion de la salle d'audience. 2. — Si, au cours de l'exécution de cette mesure, il résiste à c…
Code > code de procedure penale (1963) > De la production et de la discussion des preuves.
Article 275 — code de procedure penale (1963)
1. — Le président ordonne au greffier de donner lecture de la liste des témoins appelés par le ministère public, par l'accusé et, s'il y a lieu, par la partie civile, et dont les noms ont été notifiés conformément aux…
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Du pouvoir exécutif.
Article 68 — Republique du Congo Constitution 2015
Le corps électoral est convoqué par décret en Conseil des ministres.
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Du pouvoir exécutif.
Article 70 — Republique du Congo Constitution 2015
Si avant le premier tour, un des candidats décède ou se trouve définitivement empêché, la Cour constitutionnelle prononce le report de l'élection. En cas de décès ou d'empêchement définitif de l'un des candidats resté…
Code > code de procedure penale (1963) > De la comparution de l'accusé.
Article 269 — code de procedure penale (1963)
L'accusé comparaît libre et seulement accompagné de gardes pour l'empêcher de s'évader.
Assistant Mibeko
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