Résultats pour « Travail & emploi »

Texte Juridique (Générique) > Statuts du Parti Congolais du Travail du 30 décembre 1969 > Principes généraux

Article 2 — Statuts du Parti Congolais du Travail du 30 décembre 1969

— Le Parti Congolais du Travail est l'organisation d'avant-garde du Peuple Congolais. Il a pour but l'édition d'une société où sera bannie toute forme d'exploitation de l'homme par l'homme, une société démocratique et…

Décret > Décret n° 2023-166 du 2023 portant ratification de la convention n° 157 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur la conservation des droits en matière de sécurité sociale > DISPOSITIONS DIVERSES

Article 15 — Décret n° 2023-166 du 2023 portant ratification de la convention n° 157 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur la conservation des droits en matière de sécurité sociale

Sauf en ce qui concerne les prestations d’invalidité, de vieillesse, de survivants et de maladie professionnelle dont la charge est répartie entre deux ou plusieurs Membres, la présente convention ne peut conférer ni …

Loi > Convention annexerelative à l'emploi du personnel judiciaire.

Article 8 — Convention annexerelative à l'emploi du personnel judiciaire.

-- Les déux gouvernements peuventmettre fin à la mise à la disposition ou à l'emploi,avant l'expiration de la période normale, après avis de la commission définie à l'article 12, s'il s'agit d'un magistrat du parquet,…

Loi > Convention annexerelative à l'emploi du personnel judiciaire.

Article 7 — Convention annexerelative à l'emploi du personnel judiciaire.

- Les magistrats sont mis par le Gouvernement français, à la disposition du Gouvernement de la République du Congo, en vue d'exercer des fonctions dans un employé déterminé pour une durée de deux ans, renouvelable par…

Loi > Convention annexerelative à l'emploi du personnel judiciaire.

Préambule — Convention annexerelative à l'emploi du personnel judiciaire.

ENTRE : Le Gouvernement de la République française, représenté par M. Robert Lecourt, ministre d'Etat, charge de l'aide et de la coopération avec les États de la Communauté, Er： Le Gouvernement de la République du Con…

Décret > Décret n° 2023-166 du 2023 portant ratification de la convention n° 157 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur la conservation des droits en matière de sécurité sociale > CONSERVATION DES DROITS ACQUIS

Article 10 — Décret n° 2023-166 du 2023 portant ratification de la convention n° 157 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur la conservation des droits en matière de sécurité sociale

1. En outre, les Membres intéressés doivent s’efforcer de participer à un système de conservation des droits acquis au titre de leur législation, compte tenu des dispositions de la partie III de la présente convention…

Loi > Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles > REGLES DE CALCUL DES RENTES DUES AUX VICTIMES ATTEINTES D'UNE INCAPACITE PERMANENTE ET A LEURS AYANTS DROIT ET MODALITES DE LEUR VERSEMENT

Article 62 — Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles

— Les rentes allouées en réparation d'accident du travail ou de maladies professionnelles se cumulent avec les pensions d'invalidité ou de retraite auxquelles peuvent avoir droit les intérêtsés en vertu de leur statut…

Décret > Décret n° 2025-127 du 18 avril 2025 précisant les modalités de mise à disposition et d’emploi des ressources au profit du fonds national de l’habitat > Dispositions générales

Article premier — Décret n° 2025-127 du 18 avril 2025 précisant les modalités de mise à disposition et d’emploi des ressources au profit du fonds national de l’habitat

Le présent décret, pris en application de l’article 7 de la loi n° 77-2022 du 27 décembre 2022 susvisée, a pour objet de préciser les modalités de mise à disposition et d’emploi des ressources au profit du fonds natio…

Décret > Décret n° 2023-164 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 154 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur la négociation collective > PROMOTION DE LA NÉGOCIATION

Article 5 — Décret n° 2023-164 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 154 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur la négociation collective

1. Des mesures adaptées aux circonstances natio- nales devront être prises en vue de promouvoir la négociation collective. 2. Les mesures visées au paragraphe 1 ci-dessus devront avoir les objectifs suivants : a) que …

Décret > Décret n° 2023-164 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 154 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur la négociation collective > CHAMP D’APPLICATION ET DÉFINITIONS

Article 3 — Décret n° 2023-164 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 154 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur la négociation collective

1. Pour autant que la loi ou la pratique nationales re- connaissent l’existence de représentants des travail- leurs tels qu’ils sont définis à l’article 3, alinéa b), de la convention concernant les représentants des …

Décret > Décret n° 2023-166 du 2023 portant ratification de la convention n° 157 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur la conservation des droits en matière de sécurité sociale > DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 2 — Décret n° 2023-166 du 2023 portant ratification de la convention n° 157 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur la conservation des droits en matière de sécurité sociale

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 2

1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 1 et du paragraphe 3, alinéa a) de l’article 4, la présente convention s’applique.à toute branche de sécurité so- ciale pour laquelle un Membre possède une législa- tion …

Décret > Décret n° 2023-164 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 154 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur la négociation collective > PROMOTION DE LA NÉGOCIATION

Article 12 — Décret n° 2023-164 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 154 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur la négociation collective

1. Tout Membre ayant ratifié la présente convention peut la dénoncer à l’expiration d’une période de dix années après la date de la mise en vigueur initiale de la convention, par un acte communiqué au Directeur généra…