Le présent décret, pris en application de l’article 7 de la loi n° 77-2022 du 27 décembre 2022 susvisée, a pour objet de préciser les modalités de mise à disposition et d’emploi des ressources au profit du fonds national de l’habitat, en abrégé FNH.
DécretPublié le 24 juillet 2025
Article premier
Décret n° 2025-127 du 18 avril 2025 précisant les modalités de mise à disposition et d’emploi des ressources au profit du fonds national de l’habitatStatut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
CHAPITRE 1 — Dispositions générales
Le fonds national de l’habitat est créé par la loi n° 5-2008 du 15 février 2008 susvisée sous la forme d’un compte spécial du trésor ouvert dans les livres de la banque des Etats de l’Afrique centrale (BEAC).