Le présent décret, pris en application de l’article 7 de la loi n° 77-2022 du 27 décembre 2022 susvisée, a pour objet de préciser les modalités de mise à disposition et d’emploi des ressources au profit du fonds national de l’habitat, en abrégé FNH.
DécretPublié le 24 juillet 2025
Article 2
Décret n° 2025-127 du 18 avril 2025 précisant les modalités de mise à disposition et d’emploi des ressources au profit du fonds national de l’habitatStatut juridique :Statut non vérifiéDétail
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
CHAPITRE 1 — Dispositions générales
Début de la division (Article premier)
Le fonds national de l’habitat est créé par la loi n° 5-2008 du 15 février 2008 susvisée sous la forme d’un compte spécial du trésor ouvert dans les livres de la banque des Etats de l’Afrique centrale (BEAC).
Application Mibeko
Article 2 — Décret n° 2025-127 du 18 avril 2025 précisant les modalités de mise à disposition et d’emploi des ressources au profit du fonds national de l’habitat