Article 10

Les programmes et projets immobiliers éligibles aux ressources du fonds national de l’habitat sont réceptionnés par le ministère en charge de l’habitat. Ils sont approuvés par un comité d’orientation du fonds national de l’habitat, après avis motivé du ministère en charge de l’habitat pour leur conformité à la politique nationale de construction des logements socioéconomiques et de l’organisme gestionnaire désigné, pour les aspects financiers. Le ministre chargé des finances mouvemente en débit le sous-compte du trésor « fonds national de l’habitat », sur la base des décisions prises en lien avec les missions du fonds par le comité d’orientation du fonds. Les attributions, les modalités d’organisation et de fonctionnement du comité d’orientation susmentionné sont définies par décret du Premier ministre, sur proposition du ministre chargé de l’habitat.