Signature

Le Président de la République, Vu la Constitution ; Vu la Convention du 16 octobre 1990 portant création d’une commission bancaire de l’Afrique centrale et son annexe ; Vu la Convention du 17 janvier 1992 portant harmonisation de la réglementation bancaire des Etats de l’Afrique centrale et son annexe ; Vu la loi organique n° 36-2017 du 3 octobre 2017 relative aux lois de finances ; Vu la loi n° 13-2004 du 31 mars 2004 relative aux activités de promotion immobilière et de construction d’ouvrages de bâtiment ; Vu la loi n° 5-2008 du 15 février 2008 portant loi de finances pour l’année 2008 ; Vu la loi n° 6-2019 du 5 mars 2019 portant code de l’urbanisme et de la construction ; Vu la loi n° 3-2022 du 14 janvier 2022 portant approbation du plan national de développement (PND) 2022-2026 : une économie forte, diversifiée et résiliente, pour une croissance inclusive et un développement durable irréversible ; Vu la loi n° 77-2022 du 27 décembre 2022 portant loi de finances pour l’année 2023 ; Vu le décret n° 2017-408 du 17 octobre 2017 relatif aux attributions du ministre de la construction, de l’urbanisme et de l’habitat ; Vu le décret n° 2018-67 du 1er mars 2018 portant règlement général de la comptabilité publique ; Vu le décret n° 2021-300 du 12 mai 2021 portant nomination du Premier ministre, chef du Gouvernement ; Vu le décret n° 2022-317 du 14 juin 2022 fixant les modalités d’exercice et de développement des activités de promotion immobilière et de construction d’ouvrages de bâtiment ; Vu le décret n° 2025-1 du 10 janvier 2025 portant nomination des membres du Gouvernement ; En Conseil des ministres, Décrète :