Le fonds juridique
Résultats pour « Administration & services publics »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4553 résultats pour « Administration & services publics »
Loi > Loi n° 23 - 2019 du 5 juillet 2019 portant création du fonds d'impulsion, de garantie et d'accompagnement des très petites, petites et moyennes entreprises et de l'artisanat
Article 4 — Loi n° 23 - 2019 du 5 juillet 2019 portant création du fonds d'impulsion, de garantie et d'accompagnement des très petites, petites et moyennes entreprises et de l'artisanat
Les ressources du fonds d'impulsion, de garantie et d'accompagnement des très petites, petites et moyennes entreprises et de l'artisanat comprennent : - la subvention de l'Etat ; - les produits de ses prestations ; - …
Loi > Décret n° 2018-180 du 30 avril 2018 relatif à la domiciliation de l'entreprise à l'adresse personnelle du dirigeant
Article 3 — Décret n° 2018-180 du 30 avril 2018 relatif à la domiciliation de l'entreprise à l'adresse personnelle du dirigeant
Le lieu d'exercice des activités ou le siège social peut être constitué par le domicile du dirigeant dans les cas suivants : - le bail ou le règlement de copropriété ne l'interdit pas ; - le dirigeant obtient du propr…
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Du pouvoir exécutif.
Article 67 — Republique du Congo Constitution 2015
Le Président de la République est élu au suffrage universel direct, au scrutin uninominal, à la majorité absolue des suffrages exprimés. Si celle-ci n'est pas obtenue au premier tour du scrutin, il est procédé vingt e…
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Des conseils consultatifs nationaux.
Article 231 — Republique du Congo Constitution 2015
Une loi organique détermine l'organisation, la composition et le fonctionnement du Conseil consultatif des sages et des notabilités traditionnelles. Sous-titre III. Du Conseil consultatif des femmes.
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Des conseils consultatifs nationaux.
Article 229 — Republique du Congo Constitution 2015
Une loi organique détermine l'organisation, la composition et le fonctionnement du conseil national du dialogue. Sous-titre II. Du Conseil consultatif des sages et des notabilités traditionnelles.
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Des droits, libertés et devoirs des citoyens.
Article 42 — Republique du Congo Constitution 2015
Les conditions de stockage, de manipulation, d'incinération et d'évacuation des déchets toxiques, polluants ou radioactifs, provenant des usines et autres unités industrielles ou artisanales installées sur le territoi…
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Des rapports entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif.
Article 160 — Republique du Congo Constitution 2015
L'Assemblée nationale peut mettre en cause la responsabilité du Premier Ministre et des autres membres du Gouvernement par le vote d'une motion de censure. Pour être recevable, la motion de censure doit être signée pa…
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > De la Commission nationale des droits de l'homme.
Article 216 — Republique du Congo Constitution 2015
La loi détermine les missions et fixe l'organisation et le fonctionnement de la Commission nationale des droits de l'homme.
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Des traités et des accords internationaux.
Article 220 — Republique du Congo Constitution 2015
A l'exception du Président de la République et du ministre des affaires étrangères, tout représentant de l'État doit, pour l'adoption ou l'authentification d'un engagement international, produire des pleins pouvoirs.
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Du pouvoir législatif.
Article 108 — Republique du Congo Constitution 2015
Les fonctions de député et de sénateur donnent droit au remboursement des frais de transport et au paiement des indemnités prises en charge par la dotation affectée par la loi de finances.
Arrêté > Arrêté n° 1008 du 22 mai 2026 portant retrait d’agrément de la société Maxi-Pro Assurances et suspension de son dirigeant M. GANGOUE (Lezin Maximun)
Article 3 — Arrêté n° 1008 du 22 mai 2026 portant retrait d’agrément de la société Maxi-Pro Assurances et suspension de son dirigeant M. GANGOUE (Lezin Maximun)
Le directeur général des institutions financières nationales, les autorités de police et de la gendarmerie sont chargés, en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au Journa…
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Des partis politiques et du statut de l'opposition.
Article 57 — Republique du Congo Constitution 2015
Le parti politique est une association dotée de la personnalité morale qui rassemble des citoyens pour la conquête et la gestion pacifiques du pouvoir autour d'un projet de société dicté par le souci de réaliser l'int…
Assistant Mibeko
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