LoiRéf. 2018/180
Article 3
Décret n° 2018-180 du 30 avril 2018 relatif à la domiciliation de l'entreprise à l'adresse personnelle du dirigeantLe lieu d'exercice des activités ou le siège social peut être constitué par le domicile du dirigeant dans les cas suivants :
- le bail ou le règlement de copropriété ne l'interdit pas ;
- le dirigeant obtient du propriétaire, du syndic de copropriété, ou de l'ensemble de ses co-indivisaires une autorisation écrite, le cas échéant ;
- le dirigeant s'engage à ne mener aucune activité qui génère des nuisances pour le voisinage ;
- le dirigeant atteste sur l'honneur de ne domicilier aucune autre entreprise à son adresse personnelle ;
- l'adresse de domiciliation est celle du représentant légal de l'entreprise et non celle d'un associé.