LoiRéf. 2018/180
Article PREAMBULE
Décret n° 2018-180 du 30 avril 2018 relatif à la domiciliation de l'entreprise à l'adresse personnelle du dirigeantDécret n° 2018-180 du 30 avril 2018
relatif à la domiciliation de l'entreprise à l'adresse personnelle du dirigeant
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution ;
Vu l'acte uniforme pour l'harmonisation du droit des affaires en Afrique du 30 janvier 2014, relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique ;
Vu la loi n° 19-2005 du 24 novembre 2005 réglementant l'exercice de la profession de commerçant ;
Vu le décret n° 2014-243 du 28 mai 2014 portant simplification des formalités de création d'entreprise ;
Vu le décret n° 2016-366 du 27 décembre 2016 relatif aux attributions du ministre des petites et moyennes entreprises, de l'artisanat et du secteur informel ;
Vu le décret n° 2017-371 du 21 août 2017 portant nomination du Premier ministre, chef du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2017-373 du 22 août 2017 portant nomination des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2017-402 du 10 octobre 2017 relatif aux attributions du ministre de l'économie, de l'industrie et du portefeuille public ;
Vu le décret n° 2017-406 du 10 octobre 2017 relatif aux attributions du ministre des finances et du budget.
En Conseil des ministres,
DECRETE :