Décret n° 2018-180 du 30 avril 2018 relatif à la domiciliation de l'entreprise à l'adresse personnelle du dirigeant LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu l'acte uniforme pour l'harmonisation du droit des affaires en Afrique du 30 janvier 2014, relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique ; Vu la loi n° 19-2005 du 24 novembre 2005 réglementant l'exercice de la profession de commerçant ; Vu le décret n° 2014-243 du 28 mai 2014 portant simplification des formalités de création d'entreprise ; Vu le décret n° 2016-366 du 27 décembre 2016 relatif aux attributions du ministre des petites et moyennes entreprises, de l'artisanat et du secteur informel ; Vu le décret n° 2017-371 du 21 août 2017 portant nomination du Premier ministre, chef du Gouvernement ; Vu le décret n° 2017-373 du 22 août 2017 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret n° 2017-402 du 10 octobre 2017 relatif aux attributions du ministre de l'économie, de l'industrie et du portefeuille public ; Vu le décret n° 2017-406 du 10 octobre 2017 relatif aux attributions du ministre des finances et du budget. En Conseil des ministres, DECRETE :
Décret n° 2018-180 du 30 avril 2018 relatif à la domiciliation de l'entreprise à l'adresse personnelle du dirigeant
Statut juridique
Statut non vérifié
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Le présent décret est pris en application des dispositions des articles 24 et 25 de l'acte uniforme pour l'harmonisation du droit des affaires en Afrique du 30 janvier 2014, relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique.
Toute entreprise individuelle ou société à responsabilité limitée peut avoir pour lieu d'exercice de ses activités ou siège social, le domicile de son dirigeant, avec adresse géographique précise, déclaré à l'agence congolaise pour la création des entreprises au moment de la création ou de la modification des statuts.
Le lieu d'exercice des activités ou le siège social peut être constitué par le domicile du dirigeant dans les cas suivants :
- le bail ou le règlement de copropriété ne l'interdit pas ;
- le dirigeant obtient du propriétaire, du syndic de copropriété, ou de l'ensemble de ses co-indivisaires une autorisation écrite, le cas échéant ;
- le dirigeant s'engage à ne mener aucune activité qui génère des nuisances pour le voisinage ;
- le dirigeant atteste sur l'honneur de ne domicilier aucune autre entreprise à son adresse personnelle ;
- l'adresse de domiciliation est celle du représentant légal de l'entreprise et non celle d'un associé.
La preuve de la domiciliation du lieu d'exercice des activités ou du siège social à l'adresse du dirigeant est apportée par la présentation :
- du contrat de bail ou du titre de propriété ;
- de la facture d'électricité ou d'eau, datant de moins de trois mois et établie au nom du dirigeant.
Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo. 2018-180 Fait à Brazzaville, le 30 avril 2018 Par le Président de la République, Denis SASSOU-N'GUESSO.- Le Premier ministre, chef du Gouvernement, Clément MOUAMBA.- La ministre des petites et moyennes entreprises, de l'artisan et du secteur informel, in order, Yvonne Adélaïde MOUGANY. Le ministre de la justice et des droits humains et de la promotion des peuples autochtones. A. W. W. Aimé Ange Wilfrid BININGA.- Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, de l'industrie et du portefeuille public, Gilbert ONDONGO.- Le ministre d'Etat, ministre du commerce, des approvisionnements et de la consommation, [NO TEXT] Alphonse Claude NSILOU.- Le ministre des finances et du budget, ⁹ Calixte NGANONGO.-
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