LoiNationalEn vigueurRéf. 2018/180
Décret n° 2018-180 du 30 avril 2018 relatif à la domiciliation de l'entreprise à l'adresse personnelle du dirigeant
Ce loi, a été signé le 30 avril 2018.
6 articlesSigné le 30 avril 2018
Pour aller plus loin
Comprenez ce texte en français clair, ou suivez la démarche correspondante pas à pas.
Sommaire