LoiRéf. 23/2019
Article 4
Loi n° 23 - 2019 du 5 juillet 2019 portant création du fonds d'impulsion, de garantie et d'accompagnement des très petites, petites et moyennes entreprises et de l'artisanatLes ressources du fonds d'impulsion, de garantie et d'accompagnement des très petites, petites et moyennes entreprises et de l'artisanat comprennent :
- la subvention de l'Etat ;
- les produits de ses prestations ;
- les financements des partenaires ;
- les dons et legs.