Il est créé un établissement public administratif, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière dénommé « fonds d'impulsion, de garantie et d'accompagnement des très petites, petites et moyennes entreprises et de l'artisanat », en sigle FIGA. Son siège est fixé à Brazzaville. Toutefois, il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national, sur décision du Conseil des ministres.