LoiRéf. 23/2019
Article 8
Loi n° 23 - 2019 du 5 juillet 2019 portant création du fonds d'impulsion, de garantie et d'accompagnement des très petites, petites et moyennes entreprises et de l'artisanatLa présente loi, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment celles relatives au fonds de garantie et de soutien de la loi n° 19/86 du 31 juillet 1986 instituant des mesures propres à promouvoir les petites et moyennes entreprises en République Populaire du Congo, sera publiée au Journal officiel et exécutée comme loi de l'Etat./-
23-2019
Par le Président de la République,
Le Premier ministre, chef du Gouvernement,
Clément MOUAMBA.-
Denis SASSOU-N'GUESSO.-
La ministre des petites et moyennes entreprises, de l'artisanat et du secteur informel,
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Yvonne Adelaide MOUGANY.-
Le ministre d'Etat, ministre du commerce, des approvisionnements et de la consommation,
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Alphonse Claude NSILOU.-
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, de l'industrie et du portefeuille public,
Silbouw
Gilbert ONDONGO.-
Le ministre des finances et du budget,
Calixte NGANONGO.-