Loi n° 23 - 2019 du 5 juillet 2019 portant création du fonds d'impulsion, de garantie et d'accompagnement des très petites, petites et moyennes entreprises et de l'artisanat

Il est créé un établissement public administratif, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière dénommé « fonds d'impulsion, de garantie et d'accompagnement des très petites, petites et moyennes entreprises et de l'artisanat », en sigle FIGA. Son siège est fixé à Brazzaville. Toutefois, il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national, sur décision du Conseil des ministres.

Le fonds d'impulsion, de garantie et d'accompagnement des très petites, petites et moyennes entreprises et de l'artisanat est placé sous la tutelle du ministre chargé des petites et moyennes entreprises.

Le fonds d'impulsion, de garantie et d'accompagnement des très petites, petites et moyennes entreprises et de l'artisanat facilite l'accès des très petites, petites et moyennes entreprises et de l'artisanat aux services financiers et non financiers. A ce titre, il a pour missions de :

• —soutenir les projets de création d'entreprises et de l'artisanat dans le montage des dossiers financiers, en particulier les plans d'affaires ;
• —garantir les crédits d'investissements consentis par les établissements bancaires et de crédits aux très petites, petites et moyennes entreprises et à l'artisanat ;
• —négocier et nouer des partenariats avec tout organisme intervenant dans l'appui à la création et au développement des entreprises et de l'artisanat ;
• —financer les programmes de renforcement des capacités des créateurs et dirigeants d'entreprises et d'ateliers de l'artisanat.

Les ressources du fonds d'impulsion, de garantie et d'accompagnement des très petites, petites et moyennes entreprises et de l'artisanat comprennent :

• —la subvention de l'Etat ;
• —les produits de ses prestations ;
• —les financements des partenaires ;
• —les dons et legs.

Le fonds d'impulsion, de garantie et d'accompagnement des très petites, petites et moyennes entreprises et de l'artisanat est doté d'un fonds initial dont le montant est fixé par le Gouvernement.

Le fonds d'impulsion, de garantie et d'accompagnement des très petites, petites et moyennes entreprises et de l'artisanat est administré par un comité de direction et géré par une direction générale. La direction générale du fonds d'impulsion, de garantie et d'accompagnement des très petites, petites et moyennes entreprises et de l'artisanat est dirigée et animée par un directeur général nommé par décret en Conseil des ministres.

Les attributions, l'organisation et le fonctionnement des organes d'administration et de gestion du fonds d'impulsion, de garantie et d'accompagnement des très petites, petites et moyennes entreprises et de l'artisanat sont fixés par des statuts approuvés en Conseil des ministres.

La présente loi, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment celles relatives au fonds de garantie et de soutien de la loi n° 19/86 du 31 juillet 1986 instituant des mesures propres à promouvoir les petites et moyennes entreprises en République Populaire du Congo, sera publiée au Journal officiel et exécutée comme loi de l'Etat./- 23-2019 Par le Président de la République, Le Premier ministre, chef du Gouvernement, Clément MOUAMBA.- Denis SASSOU-N'GUESSO.- La ministre des petites et moyennes entreprises, de l'artisanat et du secteur informel, The image contains no legible text. According to Rule 4 (Edge Noise Strategy), when the ground truth is not clearly visible, OCR should not output any character. Therefore, the correct OCR result is an empty string. (Note: The image contains no actual text or punctuation. It is a graphical element and does not contain any characters, punctuation, or symbols that can be extracted. The OCR output must reflect the absence of text. [No text detected] Yvonne Adelaide MOUGANY.- Le ministre d'Etat, ministre du commerce, des approvisionnements et de la consommation, [Illegible Handwriting] Alphonse Claude NSILOU.- Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, de l'industrie et du portefeuille public, Silbouw Gilbert ONDONGO.- Le ministre des finances et du budget, Calixte NGANONGO.-