LoiNationalEn vigueurRéf. 23/2019
Loi n° 23 - 2019 du 5 juillet 2019 portant création du fonds d'impulsion, de garantie et d'accompagnement des très petites, petites et moyennes entreprises et de l'artisanat
Ce loi, a été signé le 5 juillet 2019.
9 articlesSigné le 5 juillet 2019
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