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Résultats pour « Pénal & sécurité »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1658 résultats pour « Pénal & sécurité »
Code > code de procedure penale (1963) > Des décisions susceptibles d'être attaquées et des conditions du pourvoi
Article 513 — code de procedure penale (1963)
1. — Le ministère public et toutes les parties ont trois jours francs après celui où la décision attaquée a été prononcée pour se pourvoir en cassation. 2. — Toutefois, le délai de pourvoi ne court qu'à compter de la …
Code > code de procedure penale (1963) > Des formes du pourvoi.
Article 516 — code de procedure penale (1963)
1. — La déclaration de pourvoi doit être faite au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée. 2. — Elle doit être signée par le greffler et par le demandeur en cassation lui-même ou un par un avocat-déf…
Code > code de procedure penale (1963) > Des formes du pourvoi.
Article 517 — code de procedure penale (1963)
1. — Lorsque le demandeur en cassation est détenu, il peut également faire connaître sa volonté de se pourvoir par une lettre qu'il remet au régisseur de la maison d'arrêt ; ce dernier lui en délivre récépissé. 2. — L…
Code > code de procedure penale (1963) > Des formes du pourvoi.
Article 518 — code de procedure penale (1963)
1.— Le greffer de la cour ou du tribunal dressera procès-verbal du refus qu'il opposera à la transcription de la déclaration du pourvoi, dans tous les cas où la loi prescrit que le pourvoi ne sera pas reçu. 2. — Les p…
Code > code de procedure penale (1963) > Des formes du pourvoi.
Article 519 — code de procedure penale (1963)
Le demandeur en cassation doit notifier son recours au ministère public et aux autres parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou de toute autre manière dans un délai de trois jours.
Code > code de procedure penale (1963) > Des formes du pourvoi.
Article 520 — code de procedure penale (1963)
La partie qui n'a pas reçu notification prévue à l'article précédent a le droit de former opposition à l'arrêt rendu par la cour de cassation par déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu la décision, dans l…
Code > code de procedure penale (1963) > Des formes du pourvoi.
Article 521 — code de procedure penale (1963)
Le demandeur est tenu, à peine de déchéance, de consigner le montant d'une amende de 10.000 francs prévue à l'article 46 de la loi du 20 janvier 1962 sur la cour suprême.
Code > code de procedure penale (1963) > Des formes du pourvoi.
Article 522 — code de procedure penale (1963)
Sont néanmoins dispensés de consignation : 1° Les condamnés en matière criminelle ; 2° Les condamnés à l'emprisonnement correctionnel ou de police ; 3° Les personnes admises au bénéfice de l'assistance judiciaire ; 4°…
Code > code de procedure penale (1963) > Des formes du pourvoi.
Article 523 — code de procedure penale (1963)
1. — Sont déclarés déchus de leur pourvoi les condanmés à une peine emportant privation de liberté pour une durée de plus de six mois, qui ne sont pas en état ou qui n'ont pas obtenu, de la juridiction qui a prononcé,…
Code > code de procedure penale (1963) > Des arrêts rendus par la cour suprême
Article 553 — code de procedure penale (1963)
Lorsque l'arrêt ou le jugement a été annulé, l'amende consignée est restituée sans aucun délai, en quelques termes que soit conçu l'arrêt de cassation, et quand même il aurait omis d'ordonner cette restitution.
Code > code de procedure penale (1963) > Des formes du pourvoi.
Article 525 — code de procedure penale (1963)
Sous peine d'une amende civile de 10.000 francs prononcée par la cour suprême, le greffer, dans le délai maximum de vingt jours à dater de la déclaration de pourvoi, cote et paraphe les pièces du dossier auquel il joi…
Code > code de procedure penale (1963) > Dispositions générales.
Article 183 — code de procedure penale (1963)
Le procureur général agit de même lorsqu'il reçoit, postérieurement à un arrêt de non-lieu prononcé par la chambre d'accusation, des pièces lui paraissant contenir des charges nouvelles dans les termes de l'article 17…
Assistant Mibeko
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