Le fonds juridique
Résultats pour « Famille & personnes »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2684 résultats pour « Famille & personnes »
Code > code de la famille de 1984 > Du régime de la séparation de biens
Article 228 — code de la famille de 1984
Ingérence dans l'administration des biens du conjoint. Si l'un des époux confie à l'autre l'administration de ses biens personnels, l'époux mandataire est responsable selon les règles du droit commun. Il est cependant…
Code > code de la famille de 1984 > De l'état d'enfant né dans le mariage
Article 242 — code de la famille de 1984
Point de départ de l'état de l'enfant né dans le mariage. L'enfant est dit né dans le mariage dès sa conception, quelle que soit la date de celle-ci.
Code > code de la famille de 1984 > De l'incapacité du mineur.
Article 351 — code de la famille de 1984
Actions concernant le mineur de plus de 16 ans. Lorsque le mineur a dépassé l'âge de seize ans, les actions intéressant son état doivent être engagées personnellement contre lui. Il peut également engager personnellem…
Code > code de la famille de 1984 > Du tuteur.
Article 379 — code de la famille de 1984
Tuteur datif ou testamentaire. Un époux non séparé de corps ne peut exercer les fonctions de tuteur datif ou testamentaire qu'avec l'autorisation de son conjoint.
Code > code de la famille de 1984 > De la révocation des testaments et de leur caducité
Article 736 — code de la famille de 1984
Révocation tacite par destruction volontaire. Le testament est révoqué tacitement en tout ou partie en cas de destruction volontaire du testament, de lacération ou rature par le testateur.
Code > code de la famille de 1984 > Les obligations du donateur.
Article 684 — code de la famille de 1984
Le donateur doit livrer la chose donnée et s'abstenir de tout acte susceptible d'en troubler la jouissance à peine de dommages et intérêts envers le donataire.
Code > code de la famille de 1984 > Application du code et conflits de loi dans l'espace
Article 825 — code de la famille de 1984
Matières relatives au Titre XII. Les questions relatives à la dévolution successorale concernant la désignation des successeurs, l'ordre dans lequel ils sont appelés, la transmission de l'actif et du passif à chacun d…
Code > code de la famille de 1984 > De la révocation des testaments et de leur caducité
Article 734 — code de la famille de 1984
Révocation tacite par testament postérieur. Le testament est tacitement révoqué lorsque le testament postérieur contient des dispositions incompatibles ou contraires à celles du précédent, seules celles-ci sont annulées.
Code > code de la famille de 1984 > Du tuteur.
Article 376 — code de la famille de 1984
Caractère personnel des charges tutélaires. La tutelle est une charge personnelle qui ne se passe point aux héritiers du tuteur. Ceux-ci sont seulement responsables de la gestion de leur auteur ; s'ils sont majeurs, i…
Code > code de la famille de 1984 > Du tuteur.
Article 380 — code de la famille de 1984
Décès, interdiction ou internement du cotuteur. En cas de décès, d'interdiction, ou d'internement du cotuteur, de divorce ou de séparation de corps, le tuteur conserve ses fonctions, la cotutelle prend fin.
Code > code de la famille de 1984 > Du désaveu et autres contestations de l'état d'enfant né dans le mariage.
Article 254 — code de la famille de 1984
Désaveu de l'enfant né avant le 180ème jour du mariage Le mari peut également, sans avoir de preuve à fournir, désavouer l'enfant né avant le 180ème jour du mariage sauf : 1° S'il a eu connaissance de la grossesse ava…
Code > code de la famille de 1984 > Des conditions de forme.
Article 651 — code de la famille de 1984
Nullité de principe. La donation dépourvue des formes légales est radicalement nulle et peut être réparée par aucun acte confirmatif ; il faut qu'elle soit refaite en forme légale. Toutefois la confirmation ou rectifi…
Assistant Mibeko
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