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Résultats pour « registre du commerce et du crédit mobilier »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
952 résultats pour « registre du commerce et du crédit mobilier »
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Définition du commerçant et des actes de commerce
Article 4 — Acte uniforme portant droit commercial général
Ont notamment le caractère d'actes de commerce, par leur forme, la lettre de change, le billet à ordre et le warrant.
Code > code de la famille de 1984 > De l'acceptation sous bénéfice d'inventaire.
Article 525 — code de la famille de 1984
Vente des biens. L'héritier bénéficiaire est tenu de déléguer aux créanciers hypothécaires le prix de vente des immeubles. Il est tenu, si les créanciers ou autres personnes intéressées l'exigent, de donner caution de…
Code > code de la famille de 1984 > Du contrôle de la tutelle.
Article 418 — code de la famille de 1984
Capacité du mineur émancipé. Le mineur émancipé est capable comme un majeur de faire tous les actes de la vie civile. Il doit néanmoins pour se marier ou se donner en adoption observer les même règles que s'il n'était…
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > CESSION DU FONDS DE COMMERCE
Article 155 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
Le vendeur du fonds de commerce doit s’abstenir de tout comportement qui serait de nature à gêner l’acquéreur dans l’exploitation du fonds vendu. Les clauses de non-rétablissement ne sont valables que si elles sont li…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Définition du fonds de commerce
Article 136 — Acte uniforme portant droit commercial général
Le fonds de commerce comprend nécessairement la clientèle et l'enseigne ou la clientèle et le nom commercial, sans préjudice du cumul de la clientèle avec l'enseigne et le nom commercial.
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Cession du fonds de commerce
Article 166 — Acte uniforme portant droit commercial général
Lorsque le prix n'est pas payé comptant, le vendeur dispose d'un privilège sur le fonds de commerce vendu. Il doit à cet effet procéder à l'inscription de son privilège de vendeur dans les formes requises au présent A…
Code > code de la famille de 1984 > De la procédure de l'adoption.
Article 292 — code de la famille de 1984
Déroulement de la procédure. L'instruction de la demande, et le cas échéant, les débats ont lieu en chambre de conseil, le Ministère public entendu. Le Tribunal après avoir, s'il y a lieu, fait procéder à une enquête …
Code > code de la famille de 1984 > De la filiation des enfants nés hors du mariage
Article 268 — code de la famille de 1984
Irrecevabilité de l'action en recherche de paternité. L'action en recherche de paternité n'est pas recevable : 1° s'il est établi que, pendant la période légale de la conception, la mère était d'une inconduite notoire…
Code > code de la famille de 1984 > De l'état d'enfant né dans le mariage
Article 246 — code de la famille de 1984
Preuve par témoins. A défaut de titre et de possession d'état continue, ou si l'enfant, dépourvu de possession d'état, a été inscrit sous de faux noms ou sous le nom d'un père apparent, la preuve de filiation peut se …
Décret > Décret n° 2023-148 du 10 mai 2023 portant création, attributions et organisation de la direction centrale du génie > Des attributions
Article 2 — Décret n° 2023-148 du 10 mai 2023 portant création, attributions et organisation de la direction centrale du génie
La direction centrale du génie est l’organe qui assiste le chef d’état-major général des forces armées congolaises dans la conception, la planification et le pilotage, des opérations de construction, de rénovation et …
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > De la propriété des biens
Article 107 — Code des hydrocarbures (2016)
Les dispositions des articles 104, 105 et 106 ci-dessus ne s’appliquent pas aux biens mobiliers et immobiliers appartenant à tout tiers au contrat pétrolier qui sont mis à la disposition du contracteur ou loués par le…
Code > code de la marine marchande (1963) > Infractions concernant la police de la navigation.
Article 248 — code de la marine marchande (1963)
— Dépôt obligatoire du rôle d'équipage. Tout capitaine de navire de commerce qui, hors le cas d'empêchement légitime ne dépose pas son rôle d'équipage et son livre de discipline au bureau de la marine marchande ou à l…
Assistant Mibeko
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