Le fonds juridique
Résultats pour « Famille & personnes »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2684 résultats pour « Famille & personnes »
Code > code de la famille de 1984 > Etablissement de la parenté et de l'alliance
Article 301 — code de la famille de 1984
Qualification de la parenté. La parenté se qualifie d'après la nature du lien qui rattache les parents. Elle est suivant les cas dans le mariage, hors du mariage ou adoptive. Sauf les exceptions déterminées par le cod…
Code > code de la famille de 1984 > Des conditions requises.
Article 280 — code de la famille de 1984
Différences d'âges - Dispenses. L'adoptant doit avoir 20 ans de plus que l'enfant qu'il se propose d'adopter. Si ce dernier est l'enfant de son conjoint, la différence d'âge est réduite à 10 ans. Des dispenses d'âge p…
Code > code de la famille de 1984 > DE L'ABSENCE ET DE LA DISPARITION
Article 112 — code de la famille de 1984
Obligations et pouvoirs de l'administrateur provisoire. Dès son entrée en fonctions, l'administrateur provisoire doit établir et déposer au greffe du Tribunal Populaire de Village-Centre ou de Quartier un inventaire d…
Code > code de la famille de 1984 > DE L'ABSENCE ET DE LA DISPARITION
Article 113 — code de la famille de 1984
Déclaration de présomption d'absence. Un an après le dépôt de la requête, le Tribunal, suivant les résultats de l'enquête, pourra déclarer la présomption d'absence. Le jugement confirme les effets du dépôt de la requê…
Code > code de la famille de 1984 > Conditions de fond du mariage.
Article 131 — code de la famille de 1984
Consentement d'un seul parent. Si l'un des père et mère est décédé ou se trouve dans l'impossibilité de manifester sa volonté, l'autorisation de l'autre suffit. Il ne sera pas nécessaire de produire l'acte de décès du…
Code > code de la famille de 1984 > Des droits successoraux des collatéraux privilégiés.
Article 481 — code de la famille de 1984
Partage entre neveux. La part dévolue aux neveux se partage entre eux par tête. Cependant, s'il existe à la fois des neveux issus de germains et des neveux utérins, la part qui leur est dévolue se divise en moitié ent…
Code > code de la famille de 1984 > DE L'ABSENCE ET DE LA DISPARITION
Article 109 — code de la famille de 1984
Demande de déclaration de présomption d'absence. Dès que la réception des dernières nouvelles remonte à plus d'un an, tout intéressé, et le Ministère Public par voie d'action, peuvent former une demande de déclaration…
Code > code de la famille de 1984 > Du pré-mariage.
Article 124 — code de la famille de 1984
Conditions de forme et de fond. Le pré-mariage ne peut être contracté que si les parties remplissent les conditions de fond exigées pour le mariage, excepté celle concernant l'âge. En particulier chacun des pré-mariés…
Code > code de la famille de 1984 > DE L'ABSENCE ET DE LA DISPARITION
Article 110 — code de la famille de 1984
Publicité de la demande. La requête est communiquée au parquet qui fait diligenter une enquête sur le sort du présumé absent et prend toutes mesures utiles à la publication de la demande, notamment par voie de presse …
Code > code de la famille de 1984 > DU DOMICILE
Article 104 — code de la famille de 1984
Changement de domicile. Le changement de domicile ne s'opère que par le transfert en un autre lieu de la résidence principale ou, le cas échéant, de l'activité professionnelle principale.
Code > code de la famille de 1984 > Conditions de fond du mariage.
Article 138 — code de la famille de 1984
Prohibitions. Le mariage est prohibé entre parents : 1° En ligne directe, à tous les degrés ; 2° En ligne collatérale, entre frère et sœur, oncle et nièce, tante et neveu. Il est prohibé entre alliés en ligne collatér…
Code > code de la famille de 1984 > DU NOM
Article 101 — code de la famille de 1984
Imprescriptibilité du nom. Nullité des conventions relatives au nom. Le nom ou le prénom ne s 'acquiert ni ne se perd par prescription. Toute convention relative au nom est nulle et sans effet sous réserve des règles …
Assistant Mibeko
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