Le fonds juridique
Résultats pour « injonction de payer »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
718 résultats pour « injonction de payer »
Loi > LOI n° 4-2005 > DES RAPPORTS ENTRE LES OPERATEURS MINIERS
Article 115 — LOI n° 4-2005
L’explorateur ou l’exploitant doit, le cas échéant des travaux à faire sous des maisons ou des lieux d’habitation, sous d’autres exploitations ou dans le voisinage, donner caution de payer toutes indemnisations en cas…
Code > code de procedure penale (1963) > Du sursis.
Article 645 — code de procedure penale (1963)
1. — La suspension de la peine ne s'étend pas au paiement des frais du procès et des dommages-intérêts. 2. — Elle ne s'étend pas non plus aux peines accessoires et aux incapacités résultant de la condamnation. 3. — To…
Loi > LOI n° 4-2005 > DU REGIME DES TRAVAUX DE PROSPECTION
Article 151 — LOI n° 4-2005
Les dispositions des articles 149 et 150 s’appliquent pour les matériels nécessaires aux travaux de prospection et de recherches minières, de reconnaissance et de cartographie géologiques. Lors de la demande d’attribu…
Code > code de procedure penale (1963) > DU CASIER JUDICIAIRE.
Article 654 — code de procedure penale (1963)
1. — Il est fait mention sur les fiches du casier judiciaire des grâces, commutations ou réductions de peines, les décision qui suspendent ou qui ordonnent l'exécution d'une première condamnation, des arrêtés de mise …
Code > code de procedure penale (1963) > DE LA RÉHABILITATION DES CONDAMNÉS
Article 669 — code de procedure penale (1963)
1. — Elle est acquise de plein droit au condamné qui n'a, dans les délais ci-après déterminés, subi aucune condamnation nouvelle à l'emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit : a) Pour la condamnati…
Code > code de procedure penale (1963) > DE LA RÉHABILITATION DES CONDAMNÉS
Article 674 — code de procedure penale (1963)
Si depuis l'infraction le condamné a rendu des services éminent au pays, la demande de réhabilitation n'est soumise à aucune condition de temps ni d'exécution de peine. En ce cas, la cour peut accorder la réhabilitati…
Décret > Décret n° 2009-156 > DES REGLES D’ETHIQUE EN MATIERE
Article 9 — Décret n° 2009-156
Les candidats et soumissionnaires ont l’obligation, sous peine de rejet de leur offre, d’informer par écrit le maître d’ouvrage ou le maître d’ouvrage délégué, tant lors du dépôt de leurs offres que pendant toute la p…
Code > code de la marine marchande (1963) > Titres de navigation maritime.
Article 26 — code de la marine marchande (1963)
— Délivrance et renouvellement. La délivrance et le renouvellement du titre de navigation sont subordonnés au respect de règles sur la sécurité de la navigation et au paiement d'une taxe dont le montant sera fixé par …
Décret > Décret n° 2009-156 > Généralités
Article 29 — Décret n° 2009-156
1) La procédure d’appel d’offres se conclut sans négociation, sur la base de critères objectifs d’évaluation préalablement portés à la connaissance des candidats dans le dossier d’appel d’offres et exprimés, dans tout…
Décret > Décision du 10 octobre 1959 portant approbation du règlement de procédure de la cour arbitrale de la Communauté > Des mesures d'instruction.
Article 37 — Décision du 10 octobre 1959 portant approbation du règlement de procédure de la cour arbitrale de la Communauté
— Lorsque des mesures d'instruction sont demandées par une partie, la cour peut en subordonner l'exécution au dépôt, par cette partie, de provisions garantissant le paiement des frais correspondants; elle fixe le mont…
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > Du programme minimum de travaux
Article 51 — Code des hydrocarbures (2016)
En cas de renonciation par le cont racteur à ses droits au titre du permis d’exploration, sans réalisation de l’intégralité du programme minimum de travaux relatif à la période d’exploration en cours, le contracteur d…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Prescription
Article 27 — Acte uniforme portant droit commercial général
Le paiement effectué pour éteindre une dette ne peut être répété au seul motif que le délai de prescription était expiré.
Assistant Mibeko
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