Le fonds juridique
Résultats pour « injonction de payer »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
718 résultats pour « injonction de payer »
Code > code de procedure penale (1963) > De la détention préventive.
Article 133 — code de procedure penale (1963)
1. — Dans le cas où le cautionnement est versé au greffier, le montant des sommes versées et la désignation des instruments de payement employés sont portés pour chaque affaire sur un registre tenu par les greffiers s…
Code > code de procedure penale (1963) > De l'administration de la preuve
Article 374 — code de procedure penale (1963)
1. — Si le témoin ne comparaît pas, et s'il n'a pas fait valoir un motif d'excuse reconnu valable et légitime, le tribunal peut, sur réquisition du ministère public ou même d'office, décerner contre ce témoin mandat d…
Code > code de procedure penale (1963) > De l'exercice du droit d'appel.
Article 432 — code de procedure penale (1963)
1. — Toutefois, l'appel contre les jugements prépararoires ou interlocutoires, statuant sur des incidents et exceptions ne sera reçu, même contre les jugements rendus sur la compétence, qu'après le jugement sur le fon…
Code > code de procedure penale (1963) > De l'amende arbitrée.
Article 466 — code de procedure penale (1963)
Si le contrevenant acquiesce à l'ordonnance il verse le montant de l'amende entre les mains de l'agent chargé de la notification, lequel délivre quittance, appose la mention de l'acquiescement et du paiement sur le pr…
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Du pouvoir législatif.
Article 108 — Republique du Congo Constitution 2015
Les fonctions de député et de sénateur donnent droit au remboursement des frais de transport et au paiement des indemnités prises en charge par la dotation affectée par la loi de finances.
Texte Juridique (Générique) > Compte rendu du Conseil des Ministres — compte-rendu-cmd-2025-07-23
Préambule — Compte rendu du Conseil des Ministres — compte-rendu-cmd-2025-07-23
COMPTE RENDU DU CONSEIL DES MINISTRES MINISTERE DE LA COMMUNICATION REPUBLIQUE DU CONGO ET DES MEDIAS Unité - Travail - Progrès ----------- ---------- CABINET N°____________/MCM/CAB-25 COMPTE RENDU DU CONSEIL DES MINI…
Loi > Loi n° 24-80 du 5 novembre 1980 portant institution du régime financier des régions et districts en République Populaire du Congo > DE L'APPROBATION DU BUDGET
Article 32 — Loi n° 24-80 du 5 novembre 1980 portant institution du régime financier des régions et districts en République Populaire du Congo
- En ce qui concerne les recettes, l'autorité qui regle le budget local peut modifier les propositions du conseil populaire de district ou de région, soit en augmentant les prévisions qui paraitraient insuffisantes, o…
Code > code de procedure penale (1963) > Des formes du pourvoi.
Article 518 — code de procedure penale (1963)
1.— Le greffer de la cour ou du tribunal dressera procès-verbal du refus qu'il opposera à la transcription de la déclaration du pourvoi, dans tous les cas où la loi prescrit que le pourvoi ne sera pas reçu. 2. — Les p…
Code > code de procedure penale (1963) > DES DEMANDES EN RÉVISION
Article 564 — code de procedure penale (1963)
1. — La décision d'où résulte l'innocence d'un conda mné peut, sur la demande de celui-ci, lui allouer des dommage s-intérêts à raison du préjudice qui lui a causé la condamnation. 2. — Si la victime de l'erreur judic…
Loi > LOI n° 4-2005 > DU RETRAIT DES TITRES MINIERS
Article 91 — LOI n° 4-2005
Outre les cas visés aux articles 36, 53 et 62 ci-dessus, tout titulaire d’un titre minier ou d’une autorisation d’amodiation de titre minier peut, après mise en demeure, se voir retirer : - son titre ou autorisation d…
Loi > LOI n° 4-2005 > DES RAPPORTS ENTRE LES OPERATEURS MINIERS
Article 115 — LOI n° 4-2005
L’explorateur ou l’exploitant doit, le cas échéant des travaux à faire sous des maisons ou des lieux d’habitation, sous d’autres exploitations ou dans le voisinage, donner caution de payer toutes indemnisations en cas…
Code > code de procedure penale (1963) > Du sursis.
Article 645 — code de procedure penale (1963)
1. — La suspension de la peine ne s'étend pas au paiement des frais du procès et des dommages-intérêts. 2. — Elle ne s'étend pas non plus aux peines accessoires et aux incapacités résultant de la condamnation. 3. — To…
Assistant Mibeko
Vous avez posé une question, pas cherché un mot
Une recherche rapproche des termes ; elle ne dit pas ce que le droit prévoit. L'Assistant Mibeko compose sa réponse à partir des textes publiés ci-dessus et cite l'article exact d'où elle vient.
Voir trois réponses et leurs sourcesBesoin d'aller plus loin qu'une lecture ?
Classez les textes en dossiers, suivez vos échéances et recevez les alertes du Journal officiel dans votre espace.