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Résultats pour « Justice & droits »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4226 résultats pour « Justice & droits »
Code > code de procedure penale (1963) > De l'expertise.
Article 149 — code de procedure penale (1963)
La mission des experts, qui ne peut avoir pour objet que l'examen de questions d'ordre technique, est précisée dans la décision qui ordonne l'expertise.
Code > code de procedure penale (1963) > Du collège des jurés.
Article 230 — code de procedure penale (1963)
Cette commission est composée du préfet, du maire ou de son adjoint, de quatre conseillers municipaux désignés par le conseil municipal, et du président de la chambre de commerce ou son délégué.
Code > code de procedure penale (1963) > Des auditions de témoins.
Article 86 — code de procedure penale (1963)
1. — Le juge d'instruction fait citer devant lui toutes personnes dont la déposition lui paraît utile dans les formes prévues aux articles ci-après. 2. — Le juge d'instruction peut faire appel à un interprète âgé de 2…
Code > code de procedure penale (1963) > De la constitution de partie civile et de ses effets
Article 355 — code de procedure penale (1963)
1. — Lorsqu'elle est présentée avant l'audience, la déclaration de partie civile doit être faite par lettre missive adressée au procureur de la République compétent et préciser l'infraction poursuivie et contenir élec…
Code > code de procedure penale (1963) > Des auditions de témoins.
Article 88 — code de procedure penale (1963)
Toute personne nommément visée par une plainte assortie d'une constitution de partie civile peut refuser d'être entendue comme témoin. Le juge d'instruction l'en avertit après lui avoir donne connaissance de la plaint…
Code > code de procedure penale (1963) > De la composition du tribunal et de la tenue des audiences.
Article 334 — code de procedure penale (1963)
1. — Le nombre le jour et les heures des audiences correctionnelles sont déterminés à la fin de chaque année judiciaire pour l'année judiciaire suivante par l'Assemblée générale du tribunal. 2. — Il peut être modifié …
Code > code de procedure penale (1963) > Des transports, perquisitions et saisies.
Article 81 — code de procedure penale (1963)
1. — Si la perquisition a lieu dans un domicile autre que celui de l'inculpé, la personne chez laquelle elle doit s'effectuer est invitée à y assister. Si cette personne est absente ou refuse d'y assister, la perquisi…
Code > code de procedure penale (1963) > Des transports, perquisitions et saisies.
Article 80 — code de procedure penale (1963)
Si la perquisition a lieu au domicile de l'inculpé, le juge d'instruction doit se conformer aux dispositions des articles 41 et 43.
Code > code de procedure penale (1963) > Des mandats et de leur exécution.
Article 115 — code de procedure penale (1963)
1. — Hors le cas prévu à l'article 57 il doit être procédé, dans les 72 heures de son incarcération, à l'interrogatoire de l'inculpé. Faute de quoi les dispositions de l'article 107, alinéa 3, et 108 relatives à la dé…
Code > code de procedure penale (1963) > De la comparution de l'accusé.
Article 270 — code de procedure penale (1963)
Le président demande à l'accusé ses nom, prénoms, date et lieu de naissance, profession et résidence.
Code > code de procedure penale (1963) > Des transports, perquisitions et saisies.
Article 78 — code de procedure penale (1963)
Si les nécessités de l'information l'exigent, le juge d'instruction peut, après en avoir donné avis au procureur de la République près son tribunal, se transporter avec son greffier dans les ressort des tribunaux limi…
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > De l'État et de la souveraineté.
Article 5 — Republique du Congo Constitution 2015
La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce au moyen du suffrage universel, par ses représentants élus ou par voie de référendum. Aucune fraction du peuple, aucun corps de l'État ni aucun individu ne p…
Assistant Mibeko
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