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Résultats pour « Famille & personnes »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2684 résultats pour « Famille & personnes »
Code > code de la famille de 1984 > De la révocation des testaments et de leur caducité
Article 738 — code de la famille de 1984
Testament sous condition. Le testament est caduc si le bénéficiaire décède avant l'accomplissement de la condition sous laquelle il a été fait et dépendant d'un événement incertain, tel que, dans l'intention du testat…
Code > code de la famille de 1984 > Des effets du partage.
Article 593 — code de la famille de 1984
Cession de créance héréditaire. Les dispositions de l'article 591 alinéa 1 s'appliquent à la cession d'une créance héréditaire faite au cours de l'indivision par un des cohéritiers ou à la saisie de cette créance prat…
Code > code de la famille de 1984 > Les obligations du donateur.
Article 685 — code de la famille de 1984
Garantie. L'obligation de livrer la chose n'emporte pas l'obligation de garantie d'éviction ou de vices cachés à moins qu'elle n'ait été prévue dans une clause spéciale de l'acte portant donation.
Code > code de la famille de 1984 > De la révocation des testaments et de leur caducité
Article 740 — code de la famille de 1984
Autres causes de caducité. Le legs est caduc lorsque son bénéficiaire le répudiera ou se trouvera incapable de le recueillir.
Code > code de la famille de 1984 > Des legs.
Article 743 — code de la famille de 1984
Délivrance du legs universel. Lorsqu'au décès du testateur il y a des héritiers réservataires ceux-ci sont saisis de plein droit de tous les biens de la succession et le légataire universel est tenu de leur demander l…
Code > code de la famille de 1984 > Des legs.
Article 744 — code de la famille de 1984
Jouissance de la chose. Néanmoins, le légataire universel a la jouissance des biens compris dans le testament, à compter du jour du décès, si la demande en délivrance a été faite dans l'année depuis cette époque ; sin…
Code > code de la famille de 1984 > Des dispositions entre époux.
Article 790 — code de la famille de 1984
donation des biens présents. Toute donation entre vifs de biens présents, faite entre époux en vue du mariage, n'est point censée faite sous la condition de survie du donataire si cette condition n'est formellement ex…
Code > code de la famille de 1984 > Du désaveu et autres contestations de l'état d'enfant né dans le mariage.
Article 251 — code de la famille de 1984
Dissimulation de la naissance ou de la grossesse. Si la femme a dissimulé la naissance ou même simplement sa grossesse à son mari, celui-ci peut désavouer l'enfant en établissant tous les faits propres à justifier qu'…
Code > code de la famille de 1984 > De la révocation des donations.
Article 678 — code de la famille de 1984
Effets de l'inexécution. Dans le cas de la révocation pour cause d'inexécution des conditions, les biens donnés rentrent dans les mains du donateur, francs et quittes de toutes charges et hypothèques. Du chef du donat…
Code > code de la famille de 1984 > Des effets du mariage.
Article 167 — code de la famille de 1984
Fidélité - Secours et assistance. Les époux se doivent mutuellement fidélité. Ils se doivent secours, aide et assistance réciproque pour la sauvegarde des intérêts moraux et matériels du ménage et des enfants.
Code > code de la famille de 1984 > Des actes de naissance.
Article 52 — code de la famille de 1984
Fausses déclarations. Quiconque en vue de l'établissement de l'acte de naissance et de son dossier annexe, aura sciemment devant l'Officier de l'Etat-Civil fait des déclarations mensongères portant sur les énonciation…
Code > code de la famille de 1984 > Des dispositions entre époux.
Article 788 — code de la famille de 1984
Donation entre futurs époux. Les futurs époux peuvent, en vue du mariage, se faire réciproquement, ou l'un des deux à l'autre, telle donation qu'ils jugent à propos.
Assistant Mibeko
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