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Résultats pour « Justice & droits »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4226 résultats pour « Justice & droits »
Code > code de procedure penale (1963) > De la procédure préparatoire aux sessions de la cour criminelle.
Article 245 — code de procedure penale (1963)
1. — Le ministère public et la partie civile notifient à l'accusé, l'accusé notifié au ministère public et, s'il y a lieu, à la partie civile, vingt-quatre heures au moins avant l'ouverture des débats, la liste des pe…
Code > code de procedure penale (1963) > De l'ouverture des sessions.
Article 255 — code de procedure penale (1963)
1. — Le président adressra aux jurés debouts et découverts le discours suivant : « Vous jurez et promettez, devant Dieu et devant les hommes, d'examiner avec l'attention la plus scrupuleuse les affaires qui vous seron…
Code > code de procedure penale (1963) > De la comparution de l'accusé.
Article 270 — code de procedure penale (1963)
Le président demande à l'accusé ses nom, prénoms, date et lieu de naissance, profession et résidence.
Code > code de procedure penale (1963) > Des crimes et délits flagrants.
Article 44 — code de procedure penale (1963)
1. — S'il y a lieu de procéder à des constatations qui ne puissent être différées, l'officier de police judiciaire a recours à toutes personnes qualifiées. 2. — Les personnes ainsi appelées prêtent, par écrit, serment…
Code > code de procedure penale (1963) > De la police judiciaire. — Dispositions générales.
Article 15 — code de procedure penale (1963)
La police judiciaire comprend : 1° Les officiers de police judiciaire ; 2° Les fonctionnaires et agents auquels sont attribuées par la loi certaines fonctions de police judiciaire.
Code > code de procedure penale (1963) > De l'expertise.
Article 152 — code de procedure penale (1963)
1. — Si les experts demandent à être éclairés sur une question échappant à leur spécialité, le juge peut les autoriser à s'adjoindre des personnes nommément désignées, spécialement qualifiées pour leur compétence. 2. …
Code > code de procedure penale (1963) > De la police judiciaire. — Dispositions générales.
Article 14 — code de procedure penale (1963)
1. — Elle est chargée, suivant les distinctions établies au présent titre de constater les infractions à la loi pénale, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les autres tant qu'une information n'est pas ouver…
Code > code de procedure penale (1963) > Dispositions générales.
Article 68 — code de procedure penale (1963)
Si le juge d'instruction ne croit pas devoir procéder aux actes demandés, il doit rendre dans les cinq jours des réquisitions du ministère public ou des conclusions de l'avocat une ordonnance motivée.
Code > code de procedure penale (1963) > De la constitution de partie civile et de ses effets
Article 361 — code de procedure penale (1963)
Le désistement de la partie civile ne met pas obstacle à l'action civile devant la juridiction compétente.
Code > code de procedure penale (1963) > Des crimes et délits flagrants.
Article 41 — code de procedure penale (1963)
1. — Les opérations prescrites par l'article précédent sont faites en présence de la personne au domicile de laquelle la perquisition a lieu. 2. — En cas d'impossibilité, l'officier de police judiciaire aura l'obligat…
Code > code de procedure penale (1963) > Des interrogatoires et confrontations.
Article 98 — code de procedure penale (1963)
L'inculpé détenu peut, aussitôt après la première comparution communiquer librement avec son conseil.
Code > code de procedure penale (1963) > De la police judiciaire. — Dispositions générales.
Article 16 — code de procedure penale (1963)
Ont qualité d'officiers de police judiciaire : 1° Les commissaires de police, les officiers de police et les inspecteurs principaux titulaires de l'examen technique d'officier de police judiciaire ; 2° Les officiers d…
Assistant Mibeko
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