Le fonds juridique
Résultats pour « voies d'exécution saisie »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1641 résultats pour « voies d'exécution saisie »
Loi > Code de l'urbanisme et de la construction (2019) > De l’exécution et des effets
Article 62 — Code de l'urbanisme et de la construction (2019)
L’acte par lequel est prescrit l’établissement d’un plan local d’urbanisme ou l’acte par lequel est ordonnée la révision d’un tel plan approuvé, fait l’objet d’une publicité. Le plan rendu public est opposable à toute…
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Des rapports entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif.
Article 151 — Republique du Congo Constitution 2015
Les lois auxquelles la Constitution confère le caractère de lois organiques, hormis la loi de finances, sont votées et modifiées dans les conditions suivantes : - le projet ou la proposition de loi n'est soumis à la d…
Code > code de la marine marchande (1963) > Des fautes contre la discipline.
Article 191 — code de la marine marchande (1963)
— Fautes contre la discipline. Sont réputées fautes contre la discipline : 1° La désobéissance ou le refus d'obéir à tout ordre concernant le navire ; 2° L'ivresse à bord sans désordre et en dehors du service ; 3° Tou…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Dispositions transitoires et finales
Article 305 — Acte uniforme portant droit commercial général
Dans un délai de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent Acte uniforme, tous les actes et informations prévus par le présent Acte uniforme et toute autre disposition légale, déposés sur support pa…
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Des rapports entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif.
Article 148 — Republique du Congo Constitution 2015
Les projets et les propositions de loi sont envoyés à l'une des commissions permanentes que comporte chaque chambre du Parlement. Les projets et les propositions de loi peuvent, à la demande du Gouvernement ou de la c…
Code > code de la marine marchande (1963) > Des fautes contre la discipline.
Article 188 — code de la marine marchande (1963)
— Pouvoirs du capitaine. Le capitaine a dans l'intérêt commun, sur toutes les personnes présentes à bord, pour quelque cause que ce soit et autant que la nécessité l'exige, l'autorité que comportent le maintien de l'o…
Code > Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014 > Des mesures particulières de soutien et d'accompagnement
Article 26 — Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014
Les très petites, petites et moyennes entreprises peuvent aussi bénéficier des mesures particulières en faveur de l'ensemble du secteur, des filières porteuses, des populations cibles ou d'une partie du territoire nat…
Décret > Décret n° 59-178 du 21, août 1959, portant statut commun des cadres des personnes des 'douanes. > Dispositions transitoires, intégration.
Article 49 — Décret n° 59-178 du 21, août 1959, portant statut commun des cadres des personnes des 'douanes.
— Par dérogation aux dispositions du décret n°59 - 30 / FP. du 30 janvier 1959, les contrôleurs adjoints du cadre supérieur des douanes de l'A. E. F., titulaires du diplôme de l'école des cadres supérieur, les fonctio…
Code > code de la famille de 1984 > Du passif de la succession au cas de pluralité d'héritiers
Article 608 — code de la famille de 1984
Division des dettes. Les dettes de la succession se divisent de plein droit entre les héritiers dans la proportion de leurs parts héréditaires sauf : 1° Dans les cas où la dette est hypothécaire ; 2° Lorsqu'elle est d…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des obligations avec clauses pénales.
Article 1228 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Le créancier, au lieu de demander la peine stipulée contre le débiteur qui est en demeure, peut poursuivre l'exécution de l'obligation principale.
Code > code de la famille de 1984 > Des exécuteurs testamentaires.
Article 768 — code de la famille de 1984
Exécution des testaments faits à l'étranger. Les testaments faits à l'étranger ne peuvent être exécutés sur les biens situés au Congo qu'après avoir été enregistrés au bureau de l'enregistrement du domicile du testate…
Code > code de la marine marchande (1963) > Dispositions générales
Article 185 — code de la marine marchande (1963)
— Prescriptions. En ce qui concerne les crimes, les délits et contraventions prévus par le présent titre, les délais de prescription de l'action publique, de l'exécution de la peine et de l'action civile sont fixés co…
Assistant Mibeko
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