Le fonds juridique
Résultats pour « Environnement & ressources »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1055 résultats pour « Environnement & ressources »
Loi > Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles > REGLES DE CALCUL DES RENTES DUES AUX VICTIMES ATTEINTES D'UNE INCAPACITE PERMANENTE ET A LEURS AYANTS DROIT ET MODALITES DE LEUR VERSEMENT
Article 57 — Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles
— La vente due, à partir du décès, aux ayants droit de la victime replissant les conditions ci-dessous définies ne peut être supérieure aux taux suivants: # 1° Conjoint survivant : 30 % du salaire annuel ayant servi d…
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > DES INFRACTIONS
Article 208 — Code des hydrocarbures (2016)
Les sanctions prévues aux articles 201 à 207 ci-dessus sont prononcées sans préjudice du droit de l’Etat de restreindre, suspendre ou retirer les autorisations afférentes et/ou de résilier le contrat pétrolier. Elles …
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > De la gestion et du contrôle
Article 115 — Code des hydrocarbures (2016)
En cas de manquement grave du contracteur ou de l’un des membres du contracteur à ses obligations au titre de la présente loi, de ses textes d’application, du contrat pétrolier ou des décrets attributifs, notamment le…
Décret > Décret n° 2025-359 du 21 août 2025 portant attributions, composition et fonctionnement du comité interministériel de la décentralisation en matière d'enseignement préscolaire, primaire et secondaire > De la coordination
Article 6 — Décret n° 2025-359 du 21 août 2025 portant attributions, composition et fonctionnement du comité interministériel de la décentralisation en matière d'enseignement préscolaire, primaire et secondaire
La coordination du comité interministériel peut faire appel à toute personne ressource, choisie en raison de sa compétence et de son expérience sur les questions de décentralisation en matière d’ensei- gnement préscol…
Loi > Loi n° 19-2005 réglementant l'exercice de la profession de commerçant en République du Congo Les commerçants, personnes physiques ou morales, en activité à la promulgation de la présente loi disposent d'un délai de six mois pour s'y conformer. > Des actes de commerce
Article 4 — Loi n° 19-2005 réglementant l'exercice de la profession de commerçant en République du Congo Les commerçants, personnes physiques ou morales, en activité à la promulgation de la présente loi disposent d'un délai de six mois pour s'y conformer.
Ont le caractère d'actes de commerce, toutes activités lucratives de production et d'échange des biens et services, notamment: l'achat de biens, meubles ou immeubles, en vue de leur revente; les opérations de banque, …
Arrêté > Arrêté n° 2898 du 12 août 2025 fixant les attributions et l’organisation des services et des sections de la direction générale de la caisse congolaise d’amortissement > Du service
Article 8 — Arrêté n° 2898 du 12 août 2025 fixant les attributions et l’organisation des services et des sections de la direction générale de la caisse congolaise d’amortissement
Le service du contrôle de gestion est dirigé et animé par un chef de service. Il est chargé, notamment, de : - mettre en place et actualiser les outils de gestion et de suivi des procédures, ainsi que la vérification …
Arrêté > Arrêté n° 4304 du 17 septembre 2025 portant renouvellement de l’agrément pour la réalisation des évaluations environnementales du bureau d’études « CANOPEE SARL »
Article 2 — Arrêté n° 4304 du 17 septembre 2025 portant renouvellement de l’agrément pour la réalisation des évaluations environnementales du bureau d’études « CANOPEE SARL »
Le bureau d’études Canopee Sarl est tenu d’exercer ses activités, conformément aux lois et règlements en vigueur en République du Congo et aux conventions internationales en matière de protection de l’environnement.
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Définition du commerçant et des actes de commerce
Article 3 — Acte uniforme portant droit commercial général
L'acte de commerce par nature est celui par lequel une personne s'entremet dans la circulation des biens qu'elle produit ou achète ou par lequel elle fournit des prestations de service avec l'intention d'en tirer un p…
Décret > Décret n° 2025-211 du 4 juin 2025 fixant les attributions, l’organisation et le fonctionnement du conseil de santé > De l’organisation du conseil de santé
Article 4 — Décret n° 2025-211 du 4 juin 2025 fixant les attributions, l’organisation et le fonctionnement du conseil de santé
Le conseil de santé comprend : - un président : le ministre chargé de la santé ; - un 1er vice-président : le directeur général des soins et services de santé ; - un 2e vice-président : le directeur général de la fonc…
Arrêté > Arrêté n° 3623 du 4 septembre 2025 portant attribution à la société Exploitation Minière du Congo (EMC) d’une autorisation d’exploitation de petite mine pour les polymétaux dite « Minkamou II », dans le département du Pool
Préambule — Arrêté n° 3623 du 4 septembre 2025 portant attribution à la société Exploitation Minière du Congo (EMC) d’une autorisation d’exploitation de petite mine pour les polymétaux dite « Minkamou II », dans le département du Pool
tant attribution à la société Exploitation Minière du Congo (EMC) d’une autorisation d’exploitation de petite mine pour les polymétaux dite « Minkamou II », dans le département du Pool Le ministre d’Etat, ministre des…
Arrêté > Arrêté n° 4304 du 17 septembre 2025 portant renouvellement de l’agrément pour la réalisation des évaluations environnementales du bureau d’études « CANOPEE SARL »
Article 5 — Arrêté n° 4304 du 17 septembre 2025 portant renouvellement de l’agrément pour la réalisation des évaluations environnementales du bureau d’études « CANOPEE SARL »
La direction générale de l’environnement est chargée de veiller au respect strict des dispositions du présent arrêté.
Décret > Décret n° 2025-316 du 23 juillet 2025 fixant les conditions et les modalités de réalisation de l’étude et de la notice d’impact environnemental et social > DISPOSITIONS DIVERSES,
Article 50 — Décret n° 2025-316 du 23 juillet 2025 fixant les conditions et les modalités de réalisation de l’étude et de la notice d’impact environnemental et social
Le non-respect des mesures contenues dans le plan de gestion environnementale et sociale engage la responsabilité de son auteur, en cas de pré- judice sur l’environnement ou sur des tiers.
Assistant Mibeko
Vous avez posé une question, pas cherché un mot
Une recherche rapproche des termes ; elle ne dit pas ce que le droit prévoit. L'Assistant Mibeko compose sa réponse à partir des textes publiés ci-dessus et cite l'article exact d'où elle vient.
Voir trois réponses et leurs sourcesBesoin d'aller plus loin qu'une lecture ?
Classez les textes en dossiers, suivez vos échéances et recevez les alertes du Journal officiel dans votre espace.