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Résultats pour « Pénal & sécurité »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1658 résultats pour « Pénal & sécurité »
Code > code de procedure penale (1963) > De la délibération de la cour criminelle.
Article 304 — code de procedure penale (1963)
La déclaration, lorsqu'elle est affirmative, constate que la majorité de sept voix au moins a été acquise sans que le nombre de voix puisse être autrement exprimé.
Code > code de procedure penale (1963) > Dispositions générales.
Article 189 — code de procedure penale (1963)
Les infractions sont connexes soit lorsqu'elles ont été commises en même temps par plusieurs personnes réunies, soit lorsqu'elles ont été commises par différentes personnes, même en différents temps et en divers lieux…
Code > code de procedure penale (1963) > Dispositions générales.
Article 193 — code de procedure penale (1963)
1. — Lorsque la chambre d'accusation a statué sur l'appel relevé contre une ordonnance du juge d'instruction en matière de détention préventive, soit qu'elle ait confirmé l'ordonnance, soit que, l'infirmant, elle ait …
Code > code de procedure penale (1963) > Dispositions générales.
Article 195 — code de procedure penale (1963)
Elle examine s'il existe contre l'inculpé des charges suffisantes.
Code > code de procedure penale (1963) > Dispositions générales.
Article 197 — code de procedure penale (1963)
1. — Si la chambre d'accusation estime que les faits constituent un délit ou une contravention, elle prononce le renvoi de l'affaire dans le premier cas devant le tribunal correctionnel, dans le second cas devant le t…
Code > code de procedure penale (1963) > Dispositions générales.
Article 198 — code de procedure penale (1963)
1. — Si les fait retenus à la charge des inculpés constituent une infraction qualifiée crime par la loi, la chambre d'accusation prononce la mise en accusation devant la cour criminelle. 2. — Elle peut saisir égalemen…
Code > code de procedure penale (1963) > Dispositions générales.
Article 201 — code de procedure penale (1963)
1. — Les dispositifs des arrêts de non-lieu sont portés à la connaissance des inculpés ; les dispositifs des arrêts de renvoi devant le tribunal correctionnel ou de police sont portés à la connaissance des inculpés et…
Code > code de procedure penale (1963) > Dispositions générales.
Article 202 — code de procedure penale (1963)
1. — LeS dispositions des articles 157 et 159 relatives aux nullités de l'information sont applicables au présent chapitre. 2. — La régularité des arrêts de la chambre d'accusation et celle de la procédure antérieure …
Code > code de procedure penale (1963) > Pouvoirs propres du président de la chambre d'accusation.
Article 205 — code de procedure penale (1963)
1. — A cette fin, il est établi, chaque trimestre, dans chaque cabinet d'instruction un état de toutes les affaires en cours portant mention, pour chacune des affaires de la date du dernier acte d'information exécuté.…
Code > code de procedure penale (1963) > Pouvoirs propres du président de la chambre d'accusation.
Article 203 — code de procedure penale (1963)
Le président de la chambre d'accusation ou le conseiller par lui délégué à cet effet, exerce des pouvoirs propres qui sont définis aux articles suivants.
Code > code de procedure penale (1963) > De la police judiciaire. — Dispositions générales.
Article 13 — code de procedure penale (1963)
Elle est placée, dans le ressort de la cour d'appel, sous la surveillante du procureur général et sous le contrôle de la chambre judiciaire de la Cour suprême.
Code > code de procedure penale (1963) > De la comparution du prévenu
Article 343 — code de procedure penale (1963)
Au jour indiqué pour la comparution à l'audience, le prévenu en état de détention y est conduit par la force publique.
Assistant Mibeko
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