Résultats pour « registre du commerce et du crédit mobilier »

Décret > Décret n° 2025-349 du 14 août 2025 portant ratification de la convention entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République de Türkiye en vue d’éviter la double imposition en matière d’impôts sur le revenu

Article 2 — Décret n° 2025-349 du 14 août 2025 portant ratification de la convention entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République de Türkiye en vue d’éviter la double imposition en matière d’impôts sur le revenu

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 2

IMPÔTS VISÉS 1. La présente Convention s’applique aux impôts sur le revenu perçus pour le compte d’un État contrac- tant, de ses subdivisions politiques ou de ses collec- tivités locales, quel que soit le système de p…

Code > code de procedure penale (1963) > De l'exercice du droit d'appel.

Article 440 — code de procedure penale (1963)

1. — L'appel a lieu : 1° Soit par déclaration au greffe de la juridiction qui a statué, dans les délais ci-dessus ; 2° Soit par déclaration constatée par procès-verbal au moment de la signification du jugement; 3° Soi…

Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > MODES D’EXPLOITATION DU

Article 143 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial

Les conditions fixées par l’article 141 ci- dessus ne sont pas applicables : - à l’État ; - aux collectivités locales ; - aux établissements publics ; - aux incapables, en ce qui concerne le fonds dont ils étaient pro…

Texte Juridique (Générique) > Décision du 15 septembre 1959 fixant l'organisation du gréfé de la cour arbitrale de la Communauté. > Du greffe

Article 3 — Décision du 15 septembre 1959 fixant l'organisation du gréfé de la cour arbitrale de la Communauté.

— Les requêtes soumises à la cour sont inscrites sur le « registre des requêtes et actes de procédure » dans l'ordre de leur presentation. Il est aussi fait mention sur ce registre de tous les actes de procédure ainsi…

Code > Décret n° 2014 - 243 du 28 mai 2014 portant simplification des formalités de création d'entreprise

Article 3 — Décret n° 2014 - 243 du 28 mai 2014 portant simplification des formalités de création d'entreprise

Le greffe du tribunal de commerce, la caisse des risques professionnels et des pensions des travailleurs du secteur privé, la direction départementale du travail, la direction départementale des impôts, l'institut nat…

Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > Cession de créance à titre de garantie

Article 80 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)

Une créance détenue sur un tiers peut être cédée à titre de garantie de tout crédit consenti par une personne morale nationale ou étrangère, faisant à titre de profession habituelle et pour son compte des opérations d…

Code > Décret n° 2014 - 243 du 28 mai 2014 portant simplification des formalités de création d'entreprise

Préambule — Décret n° 2014 - 243 du 28 mai 2014 portant simplification des formalités de création d'entreprise

Décret n° 2014 - 243 du 28 mai 2014 portant simplification des formalités de création d'entreprise LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu l'Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commercial…

Code > Décret n° 2018-155 du 23 avril 2018 portant: institution de la signature électronique à l'agence congolaise pour la création des entreprises

Article 2 — Décret n° 2018-155 du 23 avril 2018 portant: institution de la signature électronique à l'agence congolaise pour la création des entreprises

Les administrations et les structures impliquées dans les formalités de création, de modifications diverses et de radiation d'entreprises, notamment : le ministère en charge du commerce, la direction générale des impô…

Code > code de la famille de 1984 > Des actes de l'Etat-Civil concernant les militaires et marins dans certains cas spéciaux.

Article 70 — code de la famille de 1984

Registre de l'Etat-Civil Militaire. Dans les cas prévus aux alinéas 2 et 3 de l'article 68, les actes de l'Etat-Civil sont dressés sur un registre spécial dont la tenue et la conservation sont réglées par arrêté conjo…

Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > OBLIGATIONS COMPTABLES DU COMMERÇANT

Article 13 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial

Tout commerçant, personne physique ou morale, doit tenir tous les livres de commerce confor- mément aux dispositions de l’Acte uniforme relatif à l’organisation et à l’harmonisation des comptabilités des entreprises. …

Code > code de la famille de 1984 > De l'administration du tuteur.

Article 406 — code de la famille de 1984

Vente d'immeubles et fonds de commerce. La vente des immeubles et des fonds de commerce se fait publiquement aux enchères, en présence du subrogé tuteur, à la barre du Tribunal Populaire de District ou d'Arrondissemen…

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Dispositions relatives au livre Ier

Article 2499-3 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

Tout acte d'opposition mentionne les prénoms et nom de l'auteur de la reconnaissance, ainsi que les prénoms et nom, date et lieu de naissance de l'enfant concerné. En cas de reconnaissance prénatale, l'acte d'oppositi…