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Résultats pour « Justice & droits »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4226 résultats pour « Justice & droits »
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Du pouvoir exécutif.
Article 91 — Republique du Congo Constitution 2015
Le Président de la République préside le Conseil supérieur de la magistrature.
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Du pouvoir exécutif.
Article 96 — Republique du Congo Constitution 2015
Aucune poursuite pour des faits qualifiés crime ou délit ou pour manquement grave à ses devoirs commis à l'occasion de l'exercice de sa fonction ne peut plus être exercée contre le Président de la République après la …
Code > code de procedure penale (1963) > De l'exercice du droit d'appel.
Article 442 — code de procedure penale (1963)
1. — Une requête contenant les moyens d'appel peut être remise dans les délais prévus pour la déclaration d'appel au greffe du tribunal. Elle est signée de l'appelant ou d'un avocat inscrit à un barreau. 2. — La requê…
Code > code de procedure penale (1963) > De l'exercice du droit d'appel.
Article 443 — code de procedure penale (1963)
L'appel du procureur général est formé contre le prévenu et la partie civilement responsable dans le délai de trois mois à compter du prononcé du jugement, soit par notification au prévenu, ou à la partie civilement r…
Code > code de procedure penale (1963) > De l'exercice du droit d'appel.
Article 444 — code de procedure penale (1963)
Pendant les délais d'âppel, à l'exception du délai prévu à l'article précédent, et durant l'instance d'appel, il est sursis à l'exécution du jugement sous réserve des dispositions des articles 400, alinéas 2 et 3, 406…
Code > code de procedure penale (1963) > De la composition de la chambre des appels correctionnels.
Article 446 — code de procedure penale (1963)
1. — La chambre des appels correctionnels est composée du président de la cour d'appel et de deux conseillers. 2. — En cas d'absence ou d'empêchement du président de la cour d'appel, celui-ci est remplacé, d'office pa…
Code > code de procedure penale (1963) > De la procédure devant la chambre des appels correctionnels.
Article 448 — code de procedure penale (1963)
Les règles édictées par le tribunal correctionnel sont applicables devant la cour d'appel sous réserve des dispositions suivantes.
Code > code de procedure penale (1963) > De la procédure devant la chambre des appels correctionnels.
Article 449 — code de procedure penale (1963)
1. — L'appel est jugé à l'audience sur le rapport oral d'un conseiller ; le prévenu est interrogé. 2. — Les témoins ne sont entendus que si la cour a ordonné leur audition. Les parties en cause ont la parole dans l'or…
Code > code de procedure penale (1963) > De la procédure devant la chambre des appels correctionnels.
Article 450 — code de procedure penale (1963)
1. — Toutefois, la cour juge sur pièce dans les affaires intéressant les prévenus appelants ou intimés détenus en dehors de Brazzaville. Elle peut toutefois, lorsqu'elle le juge utile ordonner la comparution. 2. — Les…
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Du pouvoir exécutif.
Article 101 — Republique du Congo Constitution 2015
Le Premier Ministre assure l'exécution des lois et exerce le pouvoir réglementaire dans les matières autres que celles relevant des décrets en Conseil des ministres. Il nomme aux emplois civils et militaires autres qu…
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Du pouvoir exécutif.
Article 102 — Republique du Congo Constitution 2015
Le Premier Ministre convoque et tient le Conseil de cabinet. Il préside les comités interministériels.
Code > code de procedure penale (1963) > De la compétence du tribunal de police.
Article 460 — code de procedure penale (1963)
1. — Le tribunal de police est constitué par le président du tribunal d'instance; et un greffer. 2. — Cependant, chaque fois qu'il juge utile le procureur de la République ou l'un de ses substituts occupe le siège du …
Assistant Mibeko
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