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Résultats pour « Famille & personnes »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2684 résultats pour « Famille & personnes »
Code > code de la famille de 1984 > Effets des nullités.
Article 161 — code de la famille de 1984
Autorité de la chose jugée et transcription. Lorsque les deux époux ont été mis en cause, le jugement prononçant la nullité du mariage, possède l'autorité de la chose jugée à l'égard de tous. Le dispositif de la décis…
Code > code de la famille de 1984 > De la nullité du partage.
Article 605 — code de la famille de 1984
Cession aléatoire. Cette action n'est admise contre une vente des droits successifs faite sans fraude à l'un des cohéritiers à ses risques et périls, par ses autres cohéritiers ou par l'un d'eux.
Code > code de la famille de 1984 > Obligation alimentaire légale.
Article 307 — code de la famille de 1984
Cas dans lesquels elle est due. L'obligation alimentaire est due : 1° entre époux dans les conditions prévues au présent code ; 2° entre les père et mère, ceux-ci et leurs enfants ; 3° entre l'adoptant et l'adopté ; 4…
Code > code de la famille de 1984 > Application du code et conflit de loi dans le temps
Article 812 — code de la famille de 1984
Mesures transitoires relatives au Titre VII. Les époux dont le mariage a été célébré devant l'Officier de l'Etat Civil sans contrat de mariage préalable avant l'entrée en vigueur du présent code ont un délai de cinq a…
Code > code de la famille de 1984 > Des droits successoraux des ascendants.
Article 475 — code de la famille de 1984
Règle. Les ascendants succèdent, à l'exclusion de tous les autres, aux choses par eux donnés à leurs enfants ou descendants décédés sans postérité lorsque les objets donnés se trouvent en nature dans la succession.
Code > code de la famille de 1984 > Application du code et conflit de loi dans le temps
Article 815 — code de la famille de 1984
Mesures transitoires au Titre X. Les règles relatives à l'autorité parentale s'appliqueront à tous les enfants mineurs quelle que soit la date de leur naissance. Le présent Code s'appliquera aux administrations légale…
Code > code de la famille de 1984 > Des exécuteurs testamentaires.
Article 766 — code de la famille de 1984
Pluralité d'exécuteurs testamentaires. S'il y a plusieurs exécuteurs testamentaires qui ont accepté, un seul pourra agir à défaut des autres et ils sont solidairement responsables du compte des biens meubles qui leur …
Code > code de la famille de 1984 > De la séparation de corps
Article 204 — code de la famille de 1984
Conversion de la séparation de corps en divorce. Après trois années à compter du jour où le jugement de séparation de corps aura été transcrit, la séparation pourra être convertie en divorce. - La conversion, si elle …
Code > code de la famille de 1984 > Dispositions générales.
Article 467 — code de la famille de 1984
Application. Lorsqu'en raison de l'article qui précède, il n'est pas possible d'attribuer à un héritier la part qui lui revient dans la succession, on attribue à ce dernier, sur les biens immeubles qu'il ne peut recev…
Code > code de la famille de 1984 > De la procédure du divorce.
Article 182 — code de la famille de 1984
Rôle du Juge. Dans la quinzaine du dépôt de la demande au greffe, le Président du Tribunal invite les époux à comparaître devant lui au jour et à l'heure indiqués aux fins de conciliation.
Code > code de la famille de 1984 > Des effets du mariage.
Article 178 — code de la famille de 1984
Devoirs à l'égard des enfants. Les époux contractent ensemble, par le seul fait du mariage, l'obligation de nourrir, élever et instruire leurs enfants.
Code > code de la famille de 1984 > De la transmission de l'actif et du passif
Article 496 — code de la famille de 1984
Cas de l'Etat - Limitation du Passif. L'Etat n'est tenu des dettes du défunt que jusqu'à concurrence de l'actif recueilli dans la succession.
Assistant Mibeko
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