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Résultats pour « Administration & services publics »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4565 résultats pour « Administration & services publics »
Loi > LOI n° 4-2005 > DU PERMIS DE RECHERCHES MINIERES
Article 32 — LOI n° 4-2005
Le permis de recherches minières est établi pour une péri- ode de trois ans à compter de la date de la publication de l’acte attri- butif. Il est renouvelable deux fois par périodes biennales, à la demande de son titu…
Code > code de procedure penale (1963) > Des formes du pourvoi.
Article 519 — code de procedure penale (1963)
Le demandeur en cassation doit notifier son recours au ministère public et aux autres parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou de toute autre manière dans un délai de trois jours.
Code > code de procedure penale (1963) > Des formes du pourvoi.
Article 526 — code de procedure penale (1963)
1. — Lorsque le dossier est ainsi en état, le greffler le remet au magistrat du ministère public, qui l'adresse immédiatement au procureur général près la cour suprême ; celui-ci le transmet, à son tour au greffe de l…
Loi > LOI n° 4-2005 > DU PERMIS DE RECHERCHES MINIERES
Article 37 — LOI n° 4-2005
Toute personne non titulaire d’un titre minier qui découvre fortuitement une substance ou un gisement de substances minérales doit avec diligence, par écrit, en aviser le ministère chargé des mines ou son représentant…
Code > code de procedure penale (1963) > Des ouvertures à cassation
Article 531 — code de procedure penale (1963)
1. — Ces décisions sont déclarées nulles lorsqu'elles ne sont pas rendues par le nombre de juges prescrit ou qu'elles ont été rendues par des juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences de la cause lorsque plus…
Code > code de procedure penale (1963) > Des ouvertures à cassation
Article 532 — code de procedure penale (1963)
1. — Les arrêts de la chambre d'accusation ainsi que les arrêts et jugements en dernier ressort sont déclarés nuls s'ils ne contiennent pas de motifs ou si leurs motifs sont insuffisants et ne permettent pas à la cour…
Code > code de procedure penale (1963) > Des ouvertures à cassation
Article 535 — code de procedure penale (1963)
La même action appartient au ministère public contre les arrêts d'acquittement mentionnés à l'article 306 si la décision a été prononcée sur la base de la non-existence d'une loi pénale qui pourtant aurait existé.
Code > code de procedure penale (1963) > Des ouvertures à cassation
Article 537 — code de procedure penale (1963)
En matière correctionnelle, le prévenu n'est pas recevable à présenter comme moyen de cassation les nullités commises en première instance s'il ne les a pas opposées devant la cour d'appel, à l'exception de la nullité…
Loi > LOI n° 10-2022 > De l’organisation
Article 16 — LOI n° 10-2022
Chaque établissement pénitentiaire possède un greffe pénitentiaire chargé du suivi de la situation pénale des détenus et un greffe de comptabilité chargé de la garde, de la conservation et de la restitution des biens …
Code > code de procedure penale (1963) > De l'instruction des recours et des audiences
Article 540 — code de procedure penale (1963)
Les rapports sont faits à l'audience. Les avocats des parties sont entendus dans leurs observations après les rapports, s'il y a lieu. Le ministère public présente ses réquisitions.
Loi > LOI n° 4-2005 > DE L ‘AUTORISATION D’EXPLOITATION
Article 55 — LOI n° 4-2005
Les substances considérées comme carrières dont l’exploitation est directement attachée à la réalisation des projets d’amélioration des infrastructures de transport et dont l’exploitation sur un même site doit être in…
Arrêté > Arrêté n° 1493 du 5 juin 2025 portant création, attributions, composition et fonctionnement du Cadre Permanent de Concertation entre le ministère en charge des finances et du budget et les Spécialistes en Valeurs du Trésor > Du fonctionnement
Article 9 — Arrêté n° 1493 du 5 juin 2025 portant création, attributions, composition et fonctionnement du Cadre Permanent de Concertation entre le ministère en charge des finances et du budget et les Spécialistes en Valeurs du Trésor
Le ministre chargé des finances et du budget, par l’entremise de la direction générale du trésor, prend toutes les dispositions nécessaires pour favoriser la prise des diligences liées aux activités des titres de l’Et…
Assistant Mibeko
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Une recherche rapproche des termes ; elle ne dit pas ce que le droit prévoit. L'Assistant Mibeko compose sa réponse à partir des textes publiés ci-dessus et cite l'article exact d'où elle vient.
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