Le Cadre de Concertation MINFIN-SVT se réunit au moins une fois par trimestre, sur convoca- tion du ministre chargé des finances et du budget. Les décisions du Cadre de Concertation sont con- signées dans un compte rendu qui est transmis à toutes les parties prenantes.
ArrêtéPublié le 19 juin 2025
Article 9
Arrêté n° 1493 du 5 juin 2025 portant création, attributions, composition et fonctionnement du Cadre Permanent de Concertation entre le ministère en charge des finances et du budget et les Spécialistes en Valeurs du TrésorStatut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
CHAPITRE 4 — Du fonctionnement
Début de la division (Articles 5 à 8)
Le Cadre de Concertation MINFIN-SVT dis- pose d’un secrétariat assuré conjointement par la di- rection en charge des opérations sur le marché des titres publics près la direction générale du trésor et la direction en charge du financement près la caisse congolaise d’amortissement. Avant le début de chaque année, le secrétariat élabore le chronogramme annuel des réunions et le soumet à la validation des membres dudit cadre, y compris les lieux de tenue des sessions. Le ministre chargé des finances et du budget con- voque les réunions du Cadre de Concertation MIN- FIN-SVT, conformément au chronogramme arrêté, en fixe l’ordre du jour, sur proposition de son président.
Les échanges au cours des sessions du Cadre de Concertation MINFIN-SVT portent sur les points suivants :
- adoption du compte rendu de la session précé- dente ;
- suivi des recommandations du Cadre de Con- certation ;
- présentation du contexte économique et fi- nancier international, régional et national ;
- analyse de la situation du marché des valeurs du trésor ;
- évaluation du niveau d’exécution du programme annuel des émissions et du calendrier trimestriel (instruments, volume, date d’émission, etc.) notamment sur les prochaines opérations ;
- divers. En cas d’absence du point relatif au contexte économique et financier, un sujet de réflexion en lien avec le développement du marché et/ou un échange thématique peut être proposé.
Au début de chaque année budgétaire, le ministre chargé des finances et du budget met à la disposition de la communauté financière de la CEMAC en général et des spécialistes en valeurs du trésor en particulier, ainsi qu’aux investisseurs non-résidents :
- la loi de finances de l’année ;
- la note d’information sur la situation économique et financière nationale ainsi que les perspectives ;
- le programme annuel de financement de l’Etat.
Le ministre chargé des finances et du budget, par l’entremise de la direction générale du trésor, prend toutes les dispositions nécessaires pour favoriser la prise des diligences liées aux activités des titres de l’Etat Congolais. A ce titre, il veille à la mise à disposition des spécialistes en valeurs du trésor, des investisseurs institutionnels et du grand public des informations relatives :
- à la situation économique et financière natio- nale et les perspectives ;
- aux réformes structurelles engagées et re- tracées dans la loi de finances ;
- aux opportunités de placement en valeurs du trésor émises par l’Etat ;
- à la part de marché de chaque spécialiste en valeurs du trésor aux émissions sur le marché primaire et secondaire par type d’instrument et/ou maturité ;
- toute autre information jugée utile.
Les spécialistes en valeur du trésor assurent, au cours de l’année budgétaire concernée, le relais des actions de communication engagées par le ministère en charge des finances et du budget, à travers des initia- tives individuelles de promotion des valeurs du trésor auprès de leur clientèle et du grand public.