Il est créé un cadre permanent de concerta- tion entre le ministère en charge des finances et du budget et les spécialistes en valeurs du Trésor, ci-après désigné « Le Cadre de Concertation MINFIN-SVT ».
ArrêtéPublié le 19 juin 2025
Article premier
Arrêté n° 1493 du 5 juin 2025 portant création, attributions, composition et fonctionnement du Cadre Permanent de Concertation entre le ministère en charge des finances et du budget et les Spécialistes en Valeurs du TrésorStatut juridique :Statut non vérifiéDétail
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CHAPITRE 1 — De la création
Le Cadre de Concertation MINFIN-SVT est placé sous la supervision du ministre chargé des finances et du budget.
Application Mibeko
Article premier — Arrêté n° 1493 du 5 juin 2025 portant création, attributions, composition et fonctionnement du Cadre Permanent de Concertation entre le ministère en charge des finances et du budget et les Spécialistes en Valeurs du Trésor