Arrêté n° 1493 du 5 juin 2025 portant création, attributions, composition et fonctionnement du Cadre Permanent de Concertation entre le ministère en charge des finances et du budget et les Spécialistes en Valeurs du Trésor

tion, attributions, composition et fonctionnement du Cadre Permanent de Concertation entre le ministère en charge des finances et du budget et les Spécialistes en Valeurs du Trésor Le ministre des finances, du budget et du portefeuille public, Vu la Constitution ; Vu Ia convention régissant l’Union monétaire de l’Af- rique centrale, notamment en son article 32, alinéa 2, quatrième tiret, relatif aux règles concernant la col- lecte et l’affectation de l’épargne financière ; Vu le règlement n° 03/08/CEMAC/UMAC/CM relatif aux titres publics à souscription libre émis par les Etats membres de la CEMAC ; Vu le règlement CEMAC n° 03/19/CEMAC/UMAC/ CM du 20 décembre 2019 relatif aux valeurs du Tré- sor émises par les États membres de la CEMAC ; Vu les statuts de la Banque des Etats de l’Afrique cen- trale, notamment en leur article 21 ; Vu la convention d’adhésion à la cellule de règlement et de concertation des titres, adoptée par la résolution n° 8 du comité ministériel du 20 décembre 2019 ; Vu la convention relative à l’organisation des émis- sions des valeurs du Trésor, adoptée par la résolution n° 8 du comité ministériel du 20 décembre 2019 ; Vu la convention à la participation aux émissions des valeurs du Trésor, adoptée par la résolution n° 8 du comité ministériel du 20 décembre 2019 ; Vu la convention n° 109/2023 du 29 mars 2023 de place du marché secondaire des valeurs du Trésor de la CEMAC ; Vu la loi organique n° 36-2017 du 3 octobre 2017 relative aux lois de finances ; Vu la loi n° 10-2017 du 9 mars 2017 portant code relatif à la transparence et à la responsabilité dans la gestion des finances publiques ; Vu la loi n° 02-2024 du 8 février 2024 portant créa- tion de la Caisse Congolaise d’Amortissement ; Vu le décret n° 2018-67 du 1er mars 2018 portant règlement général de la comptabilité publique ; Vu le décret n° 2024-99 du 6 mars 2024 portant attri- butions, organisation et fonctionnement de la direc- tion générale du trésor ; Vu le décret n° 2024-213 du 27 mai 2024 portant approbation des statuts de la Caisse Congolaise d’Amortissement ; Vu le décret n° 2021-300 du 12 mai 2021 portant nom- ination du Premier ministre, chef du Gouvernement ; Vu le décret n° 2025-1 du 10 janvier 2025 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret n° 2025-57 du 5 mars 2025 relatif aux attributions du ministre des finances, du budget et du portefeuille public ; Vu l’instruction n° 06/CRCT/2021 du 18 novembre 2021 portant institution, composition et fonctionne- ment du Cadre Permanent de Concertation des Trésors Publics de la CEMAC (CPC-TP CEMAC) ; Vu le cahier des charges des spécialistes en valeurs du Trésor ; Vu la délibération du 2 juillet 2008 du comité de poli- tique monétaire par laquelle il a approuvé les condi- tions et les modalités d’émission, de placement et de conservation des titres publics à souscription libre, émis par les Etats membres de la CEMAC ; Vu les recommandations du Cadre Permanent de Concertation des Trésors Publics de la CEMAC, Arrête :