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Résultats pour « Pénal & sécurité »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1658 résultats pour « Pénal & sécurité »
Code > code de procedure penale (1963) > Du flagrant délit.
Article 328 — code de procedure penale (1963)
L'individu arrêté en flagrant délit et déféré devant le procureur de la République, conformément à l'article 56 du présent code, est, s'il a été placé sous mandat de dépôt, traduit sur le-champ à l'audience du tribunal.
Code > code de procedure penale (1963) > Du flagrant délit.
Article 330 — code de procedure penale (1963)
Les témoins du flagrant délit peuvent être requis verbalement par tout officier de police judiciaire ou agent de la force publique. Ils sont tenus de comparaître sous les sanctions portées à l'article 92.
Code > code de procedure penale (1963) > Du flagrant délit.
Article 331 — code de procedure penale (1963)
1. — La personne déférée en vertu de l'article 328 est avertie par le président qu'elle a le droit de réclamer un délai pour préparer sa défense ; mention de l'avis donné par le président et de la réponse du prévenu e…
Code > code de procedure penale (1963) > Du flagrant délit.
Article 332 — code de procedure penale (1963)
Si l'affaire n'est pas en état de recevoir jugement, le tribunal en ordonne le renvoi à l'une des plus prochaines audiences pour plus ample information et, s'il y a lieu, met le prévenu en liberté provisoire, avec ou …
Code > code de procedure penale (1963) > De la composition du tribunal et de la tenue des audiences.
Article 333 — code de procedure penale (1963)
1. — Le tribunal correctionnel est présidé par le président du tribunal ou l'un des juges. Il peut juger les affaires qu'il a instruites. 2. — Les fonctions du ministère public sont exercées par le procureur ou l'un d…
Code > code de procedure penale (1963) > De la composition du tribunal et de la tenue des audiences.
Article 334 — code de procedure penale (1963)
1. — Le nombre le jour et les heures des audiences correctionnelles sont déterminés à la fin de chaque année judiciaire pour l'année judiciaire suivante par l'Assemblée générale du tribunal. 2. — Il peut être modifié …
Code > code de procedure penale (1963) > Dispositions générales.
Article 185 — code de procedure penale (1963)
1. — Les débats se déroulent et l'arrêt est rendu en chambre du conseil. 2. — Après le rapport du conseiller, le procureur général présente des observations sommaires. 3. — La chambre d'accusation peut ordonner la com…
Code > code de la marine marchande (1963) > De la découverte et du sauvetage des épaves.
Article 64 — code de la marine marchande (1963)
— Si les travaux n'ont pas été commencés ou terminés dans les délais impartis, le ministre chargé de la marine marchande peut prononcer la déchéance des droits du propriétaire de l'épave.
Code > code de procedure penale (1963) > De la publicité et de la police de l'audience.
Article 339 — code de procedure penale (1963)
1. — Si l'ordre est troublé à l'audience par le prévenu lui-même il lui est fait application des dispositions de l'article précédent. 2. — Le prévenu, même libre, lorsqu'il est expulsé de la salle d'audience, est gard…
Code > code de procedure penale (1963) > De la comparution du prévenu
Article 340 — code de procedure penale (1963)
Le président constate l'identité du prévenu et donne connaissance de l'acte qui a saisi le tribunal. Il constate aussi s'il y a lieu la présence ou l'absence de la personne civilement responsable et de la partie civile.
Code > code de procedure penale (1963) > De la comparution du prévenu
Article 341 — code de procedure penale (1963)
1. — Dans le cas où le prévenu ne parle pas suffisamment la langue française ou s'il est nécessaire de traduire un document versé aux débats, le président désigne d'office un interprète, âgé de vingt et un ans au moin…
Code > code de procedure penale (1963) > Des attributions du procureur de la République.
Article 33 — code de procedure penale (1963)
En cas d'absence ou d'empêchement du procureur de la République, ou lorsque l'effectif des magistrats d'un tribunal de grande intance est insuffisant, le juge d'instruction exerce cumulativement avec ses fonctions cel…
Assistant Mibeko
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