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Résultats pour « Administration & services publics »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4565 résultats pour « Administration & services publics »
Code > code de procedure penale (1963) > DES CITATIONS ET SIGNIFICATIONS
Article 507 — code de procedure penale (1963)
Les dispositions des articles 490, alinéas 4, 5 et 6 491 alinéas 496 2, 3 et 5 495 et 500 alinéas, 2 sont applicables aux procès-verbaux dressés par les agents administratifs visés à l'article 490, alinéa 2.
Code > code de procedure penale (1963) > DES CITATIONS ET SIGNIFICATIONS
Article 509 — code de procedure penale (1963)
Les agents d'exécution, les agents d'exécution ad hoc et les agents administratifs qui auront sciemment porté des mentions inexactes dans les exploits et les procès-verbaux visés aux articles du présent titre seront p…
Code > code de procedure penale (1963) > Des décisions susceptibles d'être attaquées et des conditions du pourvoi
Article 512 — code de procedure penale (1963)
1. — Les arrêts de la chambre d'accusation et les arrêts et jugements rendus en dernier ressort en matière criminelle, correctionnelle et de police peuvent être annulés en cas de violation de la loi sur pourvoi en cas…
Code > code de procedure penale (1963) > Des formes du pourvoi.
Article 516 — code de procedure penale (1963)
1. — La déclaration de pourvoi doit être faite au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée. 2. — Elle doit être signée par le greffler et par le demandeur en cassation lui-même ou un par un avocat-déf…
Loi > LOI n° 4-2005 > DU PERMIS DE RECHERCHES MINIERES
Article 32 — LOI n° 4-2005
Le permis de recherches minières est établi pour une péri- ode de trois ans à compter de la date de la publication de l’acte attri- butif. Il est renouvelable deux fois par périodes biennales, à la demande de son titu…
Code > code de procedure penale (1963) > Des formes du pourvoi.
Article 519 — code de procedure penale (1963)
Le demandeur en cassation doit notifier son recours au ministère public et aux autres parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou de toute autre manière dans un délai de trois jours.
Code > code de procedure penale (1963) > Des formes du pourvoi.
Article 526 — code de procedure penale (1963)
1. — Lorsque le dossier est ainsi en état, le greffler le remet au magistrat du ministère public, qui l'adresse immédiatement au procureur général près la cour suprême ; celui-ci le transmet, à son tour au greffe de l…
Loi > LOI n° 4-2005 > DU PERMIS DE RECHERCHES MINIERES
Article 37 — LOI n° 4-2005
Toute personne non titulaire d’un titre minier qui découvre fortuitement une substance ou un gisement de substances minérales doit avec diligence, par écrit, en aviser le ministère chargé des mines ou son représentant…
Code > code de procedure penale (1963) > Des ouvertures à cassation
Article 531 — code de procedure penale (1963)
1. — Ces décisions sont déclarées nulles lorsqu'elles ne sont pas rendues par le nombre de juges prescrit ou qu'elles ont été rendues par des juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences de la cause lorsque plus…
Code > code de procedure penale (1963) > Des ouvertures à cassation
Article 532 — code de procedure penale (1963)
1. — Les arrêts de la chambre d'accusation ainsi que les arrêts et jugements en dernier ressort sont déclarés nuls s'ils ne contiennent pas de motifs ou si leurs motifs sont insuffisants et ne permettent pas à la cour…
Code > code de procedure penale (1963) > Des ouvertures à cassation
Article 535 — code de procedure penale (1963)
La même action appartient au ministère public contre les arrêts d'acquittement mentionnés à l'article 306 si la décision a été prononcée sur la base de la non-existence d'une loi pénale qui pourtant aurait existé.
Code > code de procedure penale (1963) > Des ouvertures à cassation
Article 537 — code de procedure penale (1963)
En matière correctionnelle, le prévenu n'est pas recevable à présenter comme moyen de cassation les nullités commises en première instance s'il ne les a pas opposées devant la cour d'appel, à l'exception de la nullité…
Assistant Mibeko
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