Le fonds juridique
Résultats pour « Famille & personnes »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2684 résultats pour « Famille & personnes »
Code > code de la famille de 1984 > De l'irrévocabilité des donations.
Article 671 — code de la famille de 1984
Réserve de la faculté de disposer. Toute donation par laquelle le donateur se réserve la faculté de disposer de la chose donnée est nulle.
Code > code de la famille de 1984 > Formalité après le décès du donateur ou du testateur.
Article 782 — code de la famille de 1984
Conservation des meubles meublants. Les meubles meublants et autres choses mobilières qui auraient été compris dans la disposition à la condition expresse de les rendre en nature, sont rendus dans l'état où ils se tro…
Code > code de la famille de 1984 > Des effets du partage.
Article 595 — code de la famille de 1984
Suspension de la prescription. Si parmi les cohéritiers il s'en trouve un contre lequel la prescription ne peut courir, elle est suspendue contre tous.
Code > code de la famille de 1984 > Obligation alimentaire légale.
Article 308 — code de la famille de 1984
Extinction de l'Obligation Alimentaire. En cas de divorce ou de séparation de corps, la pension alimentaire se substitue à l'obligation d'entretien.
Code > code de la famille de 1984 > Des dispositions entre époux.
Article 790 — code de la famille de 1984
donation des biens présents. Toute donation entre vifs de biens présents, faite entre époux en vue du mariage, n'est point censée faite sous la condition de survie du donataire si cette condition n'est formellement ex…
Code > code de la famille de 1984 > Des dispositions entre époux.
Article 788 — code de la famille de 1984
Donation entre futurs époux. Les futurs époux peuvent, en vue du mariage, se faire réciproquement, ou l'un des deux à l'autre, telle donation qu'ils jugent à propos.
Code > code de la famille de 1984 > Des effets du divorce.
Article 191 — code de la famille de 1984
Dissolution du mariage. Le divorce dissout le mariage, met fin aux devoirs réciproques des époux et au régime matrimonial.
Code > code de la famille de 1984 > Formalité après le décès du donateur ou du testateur.
Article 781 — code de la famille de 1984
Vente des biens meubles. Le grevé de restitution est tenu de faire procéder à la vente, par affiches et enchères, de tous les biens meubles et effets compris dans la disposition, à l'exception de ceux dont il est fait…
Code > code de la famille de 1984 > De l'administration du tuteur.
Article 402 — code de la famille de 1984
Emploi de l'excédent des revenus. Ce Conseil détermine positivement la somme à laquelle commence pour le tuteur l'obligation d'employer l'excédent de revenus sur la dépense ; cet emploi doit être fait dans le délai de…
Code > code de la famille de 1984 > Des actes de naissance.
Article 47 — code de la famille de 1984
Naissance dans les hôpitaux-Carnet de santé. Il est tenu dans les hôpitaux, maternités ou formations sanitaires, publics ou privés, sous peine de l'application des dispositions de l'article 24 alinéa 2 au Chef d'établ…
Code > code de la famille de 1984 > Des présomptions relatives à la filiation.
Article 229 — code de la famille de 1984
Présomption de la durée de la conception. La loi présume que l'enfant a été conçu pendant la période qui s'étend du trois-centième au cent quatre-vingtième jour, inclusivement avant la date de la naissance. La concept…
Code > code de la famille de 1984 > Obligation alimentaire légale.
Article 307 — code de la famille de 1984
Cas dans lesquels elle est due. L'obligation alimentaire est due : 1° entre époux dans les conditions prévues au présent code ; 2° entre les père et mère, ceux-ci et leurs enfants ; 3° entre l'adoptant et l'adopté ; 4…
Assistant Mibeko
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