Le fonds juridique
Résultats pour « Justice & droits »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4229 résultats pour « Justice & droits »
Code > code de la famille de 1984 > De l'étendue et de l'exercice de l'autorité des père et mère.
Article 326 — code de la famille de 1984
Exercice de l'autorité pour les enfants nés hors mariage. L'autorité sur les enfants nés hors mariage est exercée par les père et mère. Toutefois, la garde appartient à la mère. Le Juge des enfants peut si l'intérêt d…
Code > code de la famille de 1984 > DE LA PERSONNALITE ET DES DROITS DE LA PERSONNALITE
Article 19 — code de la famille de 1984
Le consentement de la personne de laquelle il s'agit n'est pas nécessaire lorsque la reproduction de son image est justifiée par la notoriété de cette personne ou par la fonction publique qu'elle occupe ou par des néc…
Code > code de la famille de 1984 > DE LA PERSONNALITE ET DES DROITS DE LA PERSONNALITE
Article 21 — code de la famille de 1984
Lorsque la personne de qui l'image est exposée ou mise en vente est décédée ou hors d'état de manifester sa volonté, les droits prévus à l'article précédent appartiennent à ses parents ou au conjoint survivant, lorsqu…
Code > code de la famille de 1984 > Dispositions générales
Article 31 — code de la famille de 1984
Rôle du Procureur de la République. Lors du dépôt des registres de l'Etat-Civil au Greffe, le Procureur de la République doit en vérifier l'état. Il adresse au Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, un rapport sur …
Code > code de la famille de 1984 > DU LIEN MATRIMONIAL
Article 121 — code de la famille de 1984
Principes. La Loi reconnaît la polygamie et la monogamie. La monogamie est le régime de droit commun. Une option de polygamie peut être déclarée par les époux dans les conditions fixées par l'article 136.
Code > code de la famille de 1984 > Des oppositions aux mariages.
Article 145 — code de la famille de 1984
Personnes pouvant former opposition. Le Ministère Public, les père et mère ou à défaut, les personnes ayant autorité sur l'un ou l'autre des futurs époux ainsi que la personne engagée par un précédent mariage avec l'u…
Code > code de la famille de 1984 > Des effets du mariage.
Article 171 — code de la famille de 1984
Résidence de la famille. La résidence de la famille est le lieu que les époux choisissent d'un commun accord. Faute d'accord, le lieu est choisi par le mari. Dans ce dernier cas, la femme est obligée d'habiter avec le…
Code > code de la famille de 1984 > Communauté conventionnelle
Article 208 — code de la famille de 1984
Les époux peuvent, par un contrat de mariage, modifier la communauté légale par toute espèce de conventions qui ne dérogent ni aux bonnes mœurs, ni aux devoirs et droits qui résultent pour eux du mariage, ni aux règle…
Code > code de la famille de 1984 > Du régime de la communauté réduite aux acquêts
Article 213 — code de la famille de 1984
Biens propres. Restent propres les biens meubles et immeubles dont chacun des époux était propriétaire avant le mariage, ceux qui lui sont advenus personnellement avant le mariage, ceux qui lui sont advenus personnell…
Code > code de la famille de 1984 > Du régime de la communauté réduite aux acquêts
Article 217 — code de la famille de 1984
Administration des biens communs. Accord des époux pour l'administration et la disposition des biens communs. Les biens communs sont administrés par le chef de la famille. Toutefois, l'accord des époux est nécessaire …
Code > code de la famille de 1984 > Du régime de la communauté réduite aux acquêts
Article 224 — code de la famille de 1984
Liquidation anticipée par séparation de biens judiciaires. Si le désordre des affaires d'un époux, sa mauvaise administration ou son inconduite donne lieu de craindre que la continuation du régime ne compromette les i…
Code > code de la famille de 1984 > Du régime de la séparation de biens
Article 228 — code de la famille de 1984
Ingérence dans l'administration des biens du conjoint. Si l'un des époux confie à l'autre l'administration de ses biens personnels, l'époux mandataire est responsable selon les règles du droit commun. Il est cependant…
Assistant Mibeko
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