Le fonds juridique
Résultats pour « Administration & services publics »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4565 résultats pour « Administration & services publics »
Code > code de procedure penale (1963) > Des attributions du procureur de la République.
Article 28 — code de procedure penale (1963)
1. — Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner. 2. — Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctio…
Loi > Code forestier (2020) > De l’exploitation forestière
Article 128 — Code forestier (2020)
Les sociétés forestières prennent les dispositions appropriées pour optimiser la transformation des bois et valoriser les résidus des bois issus de l’exploitation et des industries de transformation. Les résidus sont …
Code > code de procedure penale (1963) > Des attributions du procureur de la République.
Article 33 — code de procedure penale (1963)
En cas d'absence ou d'empêchement du procureur de la République, ou lorsque l'effectif des magistrats d'un tribunal de grande intance est insuffisant, le juge d'instruction exerce cumulativement avec ses fonctions cel…
Loi > Code forestier (2020) > De l’exploitation forestière
Article 137 — Code forestier (2020)
L’administration forestière prend les dis- positions appropriées pour impliquer les collectivités locales, les communautés locales et les populations autochtones, dans l’élaboration des cahiers des charges particulier…
Code > code de procedure penale (1963) > Dispositions générales.
Article 263 — code de procedure penale (1963)
1. — Sous réserve des dispositions de l'article 260, le ministère public peut poser directement des questions aux accusés et aux témoins. 2. — L'accusé ou son conseil peut poser des questions, par l'intermédiaire du p…
Code > Loi n° 4 - 2020 du 26 février 2020 portant création de l'agence de développement des très petites, petites et moyennes entreprises
Article 7 — Loi n° 4 - 2020 du 26 février 2020 portant création de l'agence de développement des très petites, petites et moyennes entreprises
L'agence de développement des très petites, petites et moyennes entreprises est administrée par un comité de direction et gérée par une direction générale. Le directeur général de l'agence de développement des très pe…
Loi > LOI n° 23-2023 > DES EQUIPEMENTS
Article 180 — LOI n° 23-2023
Tout propriétaire d’un équipement spor- tif est tenu d’en faire une déclaration au ministère en charge des sports, qui délivre une autorisation de mise en service, et à des fi ns de recensement des équipements existant…
Code > Loi n° 4 - 2020 du 26 février 2020 portant création de l'agence de développement des très petites, petites et moyennes entreprises
Article 9 — Loi n° 4 - 2020 du 26 février 2020 portant création de l'agence de développement des très petites, petites et moyennes entreprises
La présente loi, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera publiée au Journal officiel et exécutée comme loi de l'Etat./- 4 - 2020 Fait à Brazzaville, le 26 février 2020 Denis SASSOU-N'GUESSO.- Par l…
Code > Décret n° 2014 - 243 du 28 mai 2014 portant simplification des formalités de création d'entreprise
Article 3 — Décret n° 2014 - 243 du 28 mai 2014 portant simplification des formalités de création d'entreprise
Le greffe du tribunal de commerce, la caisse des risques professionnels et des pensions des travailleurs du secteur privé, la direction départementale du travail, la direction départementale des impôts, l'institut nat…
Loi > Code forestier (2020) > DE L’ACCES AUX RESSOURCES
Article 154 — Code forestier (2020)
Les ressources génétiques forestières relèvent de la souveraineté de l’Etat et à ce titre, sont protégées par la législation nationale et les dispositions des accords internationaux dûment ratifiés. En vue de mainteni…
Code > code de procedure penale (1963) > De la production et de la discussion des preuves.
Article 293 — code de procedure penale (1963)
1. — Si, d'après les débats, la déposition d'un témoin paraît fausse, le président, soit d'office, soit à la requête du ministère public ou d'une des parties, peut ordonner spécialement à ce témoin d'être présent aux …
Code > Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014 > De l'encadrement général et spécifique
Article 12 — Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014
L'encadrement général comprend, outre les dispositions des chartes communautaires et nationales des investissements, toutes les mesures juridiques, administratives, techniques, managériales et financières pouvant être…
Assistant Mibeko
Vous avez posé une question, pas cherché un mot
Une recherche rapproche des termes ; elle ne dit pas ce que le droit prévoit. L'Assistant Mibeko compose sa réponse à partir des textes publiés ci-dessus et cite l'article exact d'où elle vient.
Voir trois réponses et leurs sourcesBesoin d'aller plus loin qu'une lecture ?
Classez les textes en dossiers, suivez vos échéances et recevez les alertes du Journal officiel dans votre espace.