Le fonds juridique
Résultats pour « Administration & services publics »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4565 résultats pour « Administration & services publics »
Arrêté > Arrêté n° 3574 du 3 septembre 2025 portant attribution à la société Vision Busness Sarlu d’une autorisation de prospection pour l’or dite « Massingala-Sud »
Article 3 — Arrêté n° 3574 du 3 septembre 2025 portant attribution à la société Vision Busness Sarlu d’une autorisation de prospection pour l’or dite « Massingala-Sud »
Conformément aux dispositions de l’article 9 du décret n° 2007-274 du 21 mai 2007, fixant les conditions de prospection, de recherche et d’exploi- tation des substances minérales et celles d’exercice de la surveillanc…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des mentions sur les registres de l'état civil
Article 28 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour effet l'acquisition, la perte de la nationalité française ou la réintégration dans cette nationalité. Il se…
Code > code de procedure penale (1963) > Du jugement
Article 418 — code de procedure penale (1963)
1. — Le tribunal qui a connu de l'affaire demeure compétent pour ordonner la restitution des objets placès sous la main de la justice, si aucune voie de recours n'a été exercée contre le jugement sur le fond. 2. — Il …
Loi > Loi n° 24-80 du 5 novembre 1980 portant institution du régime financier des régions et districts en République Populaire du Congo > DISPOSITIONS LÉGALES
Article 13 — Loi n° 24-80 du 5 novembre 1980 portant institution du régime financier des régions et districts en République Populaire du Congo
- Des transferts et des virements de crédits peuvent modifier la répartition des dotations entre les chapitres. Ils ne peuvent avoir pour effet de creer de nouveaux chapitres. Les transferts changent la désignation du…
Loi > Loi n° 24-80 du 5 novembre 1980 portant institution du régime financier des régions et districts en République Populaire du Congo > DISPOSITIONS LÉGALES
Article 14 — Loi n° 24-80 du 5 novembre 1980 portant institution du régime financier des régions et districts en République Populaire du Congo
- Aucune dépense définitive ne peut être mise à la charge du district ou de la région si elle n'est prévue au budget. Aucune création d'emploi,以及其他 recrutement ne peut intervenir s'il n'y a pas de prévision inscrite à…
Code > code de procedure penale (1963) > Du jugement
Article 421 — code de procedure penale (1963)
1. — La minute du jugement est datée et mentionne le nom du magistrat qui l'a rendu ; la présence du ministère public à l'audience doit y être constatée, sauf pour les jugements rendus par les juges de section et d'in…
Code > code de procedure penale (1963) > De l'opposition.
Article 425 — code de procedure penale (1963)
1. — Dans le cas où l'opposition est limitée aux dispositions civiles du jugement, le prévenu doit signifier directement son opposition à la partie civile. 2. — Quand l'opposition n'est pas limitée aux intérêts civils…
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial
Signature — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
Fait à Lomé, le 15 décembre 2010 Pour la République du BENIN, M. AKOFODJI Grégoire Ministre de la Justice Pour le BURKINA-FASO, M. DA MWINZIE Eric Représentant du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice Pour la Répub…
Décret > Décret n° 2025-373 du 27 août 2025 portant cession à titre onéreux de deux (2) propriétés non bâties du domaine privé de l’Etat cadastrées section I, bloc /, parcelles 139, 140, 141, 142 et section I, bloc /, parcelles 191, 192, 193, 194 situées au centreville, arrondissement n° 1 E.P. Lumumba, commune de Pointe-Noire
Article 4 — Décret n° 2025-373 du 27 août 2025 portant cession à titre onéreux de deux (2) propriétés non bâties du domaine privé de l’Etat cadastrées section I, bloc /, parcelles 139, 140, 141, 142 et section I, bloc /, parcelles 191, 192, 193, 194 situées au centreville, arrondissement n° 1 E.P. Lumumba, commune de Pointe-Noire
Le paiement du prix de la cession à l’is- sue duquel est délivrée une déclaration de recette est effectué au trésor public.
Loi > LOI n° 23-2023 > Des fédérations sportives nationales
Article 50 — LOI n° 23-2023
Pour être agréées par le ministère chargé des sports, les fédérations sportives doivent remplir les conditions ci-après : - avoir adopté les statuts comportant des dispo- sitions délégataires ; - avoir adopté le règle…
Code > code de procedure penale (1963) > De la procédure devant la chambre des appels correctionnels.
Article 451 — code de procedure penale (1963)
1. — Si la cour estime que l'appel est tardif ou irrégulièrement formé, elle le déclare irrecevable. 2. — Si elle estime que l'appel, bien que recevable n'est pas fondé, elle confirme le jugement attaqué. 3. — Dans le…
Code > code de procedure penale (1963) > De la procédure devant la chambre des appels correctionnels.
Article 452 — code de procedure penale (1963)
1. — La cour peut, sur l'appel du ministère public, soit confirmer le jugement, soit l'infirmier en tout ou en partie dans un sens favorable ou défavorable au prévenu. 2. — La cour ne peut, sur le seul appel du préven…
Assistant Mibeko
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