tant cession à titre onéreux de deux (2) propriétés non bâties du domaine privé de l’Etat cadastrées sec- tion I, bloc /, parcelles 139, 140, 141, 142 et section I, bloc /, parcelles 191, 192, 193, 194 situées au centre- ville, arrondissement n° 1 E.P. Lumumba, commune de Pointe-Noire Le Président de la République, Vu la Constitution ; Vu la loi constitutionnelle n° 2-2022 du 7 janvier 2022 portant révision de l’article 157 de la Constitution du 25 octobre 2015 ; Vu la loi n° 9-2004 du 26 mars 2004 portant code du domaine de l’Etat ; Vu la loi n° 10-2004 du 26 mars 2004 fixant les prin- cipes généraux applicables aux régimes domanial et foncier ; Vu la loi n° 24-2008 du 22 septembre 2008 portant régime foncier en milieu urbain ; Vu la loi n° 43-2014 du 10 octobre 2014 portant loi d’orientation pour l’aménagement et le développe- ment du territoire ; Vu la loi n° 21-2018 du 13 juin 2018 fixant les règles d’occupation et d’acquisition des terres et terrains ; Vu la loi n° 52-2020 du 29 septembre 2020 portant institution du cadastre national foncier ; Vu la loi n° 26-2022 du 25 mai 2022 fixant les règles d’immatriculation de la propriété immobilière ; Vu la loi n° 74-2022 du 16 août 2022 portant loi d’orientation sur le développement durable ; Vu la loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l’environnement en République du Congo ; Vu le décret n° 2005-552 du 7 novembre 2005 fixant les modalités d’attribution des biens immobiliers du domaine privé de l’Etat ; Vu le décret n° 2021-300 du 12 mai 2021 portant nomination du Premier ministre, chef du Gouverne- ment ; Vu le décret n° 2025-1 du 10 janvier 2025 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret n° 2025-372 du 27 août 2025 portant déclassement de deux (2) propriétés non bâties du domaine public de l’Etat cadastrée section T, bloc /, parcelles 139, 140, 141, 142 et section T, bloc /, par- celles 191, 192, 193, 194, situées centre-ville, arron- dissement n° 1 E.P. Lumumba, commune de Pointe- Noire ; En Conseil des ministres, Décrète :
Article 4
Décret n° 2025-373 du 27 août 2025 portant cession à titre onéreux de deux (2) propriétés non bâties du domaine privé de l’Etat cadastrées section I, bloc /, parcelles 139, 140, 141, 142 et section I, bloc /, parcelles 191, 192, 193, 194 situées au centreville, arrondissement n° 1 E.P. Lumumba, commune de Pointe-NoireStatut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
Début de la division (Préambule à Article 3)
Sont cédées à titre onéreux, à la Société nationale des Pétroles du Congo (SNPC), deux (2) propriétés non bâties du domaine privé de l’État cadastrées section I, bloc /, parcelles 139, 140, 141, 142 et section I, bloc /, parcelles 191, 192, 193, 194, situées au centre-ville, arrondissement n° 1 E.P Lumumba, commune de Pointe-Noire.
Les propriétés visées à l’article premier ci- dessus couvrent respectivement les superficies de dix mille quatre-cent quatre-vingt-trois virgule zéro quatre (10 483,04) mètres carrés et de dix mille sept cent quarante-sept virgule trente-trois (10 747,33) mètres carrés conformément aux plans de délimita- tion joints en annexe et aux tableaux des coordon- nées géographiques suivantes : Coordonnées UTM Site de 10 483,04 m² Sommets X(m) Y(m) A 7050813 9469262 B 0817060 9469259 C 0817079 9469164 D 0817075 9469159 E 0816984 9469140 F 0816977 9469143 G 0816959 9469237 H 0816863 9469245
Le prix de la cession est notifié par arrêté conjoint du ministre des affaires foncières et du domaine public, chargé des relations avec le Parlement et du ministre des finances, du budget et du portefeuille public, confor- mément à la grille tarifaire telle que définie dans la loi n° 77-2022 du 27 décembre 2022 portant loi de finances pour l’année 2023, reprise par les dispositions de l’article soixante de la loi n° 47-2024 du 30 décembre 2024 por- tant loi de finances pour l’année 2025.
Le paiement du prix de la cession à l’is- sue duquel est délivrée une déclaration de recette est effectué au trésor public.
L’acquéreur est tenu de s’acquitter de tous les frais, droits et taxes relatifs aux travaux d’arpen- tage et aux formalités d’immatriculation, à son profit, de la propriété objet de la présente cession.
Les services des affaires foncières, du cadastre et de la topographie sont tenus de réali- ser tous les travaux d’arpentage, en vue d’établir les documents graphiques et littéraux préalables à la délivrance du titre foncier.
Le conservateur des hypothèques et de la propriété foncière départemental est tenu de procé- der à la transcription de toutes les mentions requises dans le registre de la conservation des hypothèques et de la propriété foncière.
Le ministre des affaires foncières et du domaine public, chargé des relations avec le Parle- ment et le ministre des finances, du budget et du portefeuille public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret.
Le présent décret, qui abroge toutes dis- positions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo.
Fait à Brazzaville, le 27 août 2025 Par le Président de la République, Denis SASSOU-N’GUESSO Le Premier ministre, chef du Gouvernement, Anatole Collinet MAKOSSO Le ministre des finances, du budget et du portefeuille public, Christian YOKA Le ministre des hydrocarbures, Bruno Jean Richard ITOUA Le ministre d’Etat, ministre des affaires foncières et du domaine public, chargé des relations avec le Parlement, Pierre MABIALA Le ministre des transports, de l’aviation civile et de la marine marchande, Ingrid Olga Ghislaine EBOUKA-BABACKAS Inser IM 373-1 Inser IM 373-2 Inser IM 373-3 Inser IM 373-4 Inser IM 373-5 Inser IM 373-6